Francis Saint-Léger
Question N° 12556 au Ministère du Budget
Question soumise le 11 décembre 2007
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la loi relative à la fonction publique territoriale du 19 février 2007. La publication de plusieurs décrets d'application concernant les formations d'intégration et de professionnalisation est attendue. Il désire connaître ses intentions en la matière.
Réponse émise le 15 avril 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la demande concernant la publication des décrets d'application de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007. Afin de décliner au plan réglementaire les dispositions relatives à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux qu'a prévues la loi du 19 février 2007, le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a organisé une concertation approfondie, compte tenu de la nécessité, unanimement reconnue de la part tant des employeurs que des agents, de repenser en profondeur le dispositif applicable. Pour ce faire, a été mis en place un groupe de travail associant les employeurs territoriaux, les organisations syndicales représentatives, les associations professionnelles concernées, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) ainsi que le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Ce groupe de travail s'est réuni à plusieurs reprises au cours de l'année 2007. Le résultat de cette concertation s'est traduit par l'élaboration de deux projets de décret, qui ont recueilli, lors de la séance du CSFPT du 28 novembre 2007, un avis favorable, témoignant ainsi du caractère équilibré du projet retenu, qui répond, dans le respect des équilibres financiers existants, à l'objectif d'une formation professionnelle tout au long de la carrière garantie à tous. La réforme proposée se caractérise en particulier par des modalités de mise en oeuvre souples, qui mettent largement en avant les phases de négociation et de contractualisation entre les agents et les employeurs, le CNFPT assurant, pour sa part, un rôle de coordination et de mise en oeuvre des formations retenues dans ce cadre, Il est notamment prévu que les durées retenues puissent être aménagées, de gré à gré, pour être réduites ou renforcées, en fonction des politiques locales de gestion des ressources humaines et des besoins individuels constatés. Les textes traduisant cette réforme, qui doit entrer en vigueur au 1er juillet 2008, sont en cours d'examen par le Conseil d'État et seront ensuite publiés sans délai.
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