Denis Jacquat
Question N° 125526 au Ministère du Logement
Question soumise le 27 décembre 2011
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les propositions exprimées par la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) de la Moselle dans le livre blanc intitulé "Propositions pour une réforme des métiers de l'immobilier". La FNAIM de la Moselle souligne que les Pouvoirs Publics ne disposent pas aujourd'hui de moyens nécessaires pour le contrôle a priori (au stade de la délivrance des cartes professionnelles) ni pour le contrôle a posteriori (vérifications du respect de l'ensemble des obligations pesant sur les professionnels) et que les organisations professionnelles opèrent elles-mêmes des contrôles et disposent de procédures spécifiques de sanctions, d'arbitrage et de discipline. Selon elle, il apparaît aujourd'hui nécessaire de disposer d'un outil disciplinaire cohérent et elle propose d'instaurer un système disciplinaire propre à l'ensemble des professionnels de l'immobilier sous le contrôle du ministère de la justice. La FNAIM de la Moselle souhaite que soit posé le principe selon lequel tout manquement aux lois, règlements et prescriptions du code de déontologie, toute négligence grave, tout manquement à la probité ou à l'honneur des professionnels de l'immobilier, se rapportant à des faits commis dans le cadre de leurs activités, puisse donner lieu à une sanction disciplinaire qui serait prononcée par une commission nationale de discipline composée de 15 membres dont deux magistrats, un professeur des universités chargé d'enseignement juridique et douze représentants des professionnels nommés par le garde des sceaux sur proposition du CNPA. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 7 février 2012
Le Gouvernement a engagé une réflexion approfondie sur la réforme des conditions d’exercice des activités d’entremise et de gestion immobilières. Il a pour ce faire procédé à une vaste consultation des acteurs publics et privés intervenant dans le champ de cette réforme, notamment sur la question de la mise en place de règles déontologiques applicables à l’ensemble des professionnels soumis à la loi « Hoguet » du 2 janvier 1970. Il est en effet particulièrement important que le dispositif à venir présente un caractère fortement consensuel, compte tenu de son impact sur le secteur de l’immobilier et du logement. Si plusieurs des mesures envisagées par le Gouvernement ont été reprises par deux des principales organisations représentatives des métiers de l’immobilier à l’issue des états généraux des professions immobilières, force est cependant de constater que le consensus recherché n’a pu être obtenu, à ce jour.
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