Denis Jacquat
Question N° 125525 au Ministère du Logement
Question soumise le 27 décembre 2011
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les propositions exprimées par la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) de la Moselle dans le livre blanc intitulé "Propositions pour une réforme des métiers de l'immobilier". Soulignant que les consommateurs, notamment dans le domaine de l'immobilier, sont de plus en plus attachés au respect des règles d'éthique et de déontologie de la part des entreprises avec lesquelles ils sont en relation, la FNAIM de la Moselle indique que, à côté de la législation, il apparaît aujourd'hui nécessaire que tous les professionnels de l'immobilier normalisent leurs pratiques. Elle propose de poser le principe de l'instauration de règles déontologiques qui s'imposent à toutes les personnes relevant de la loi Hoguet, qu'elles soient membres d'une organisation professionnelle ou non. Elle précise que ce code de déontologie imposé à tous aurait vocation à placer le consommateur au coeur des préoccupations et serait une étape majeure dans la structuration de la profession. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 7 février 2012
Le Gouvernement a engagé une réflexion approfondie sur la réforme des conditions d’exercice des activités d’entremise et de gestion immobilières. Il a pour ce faire procédé à une vaste consultation des acteurs publics et privés intervenant dans le champ de cette réforme, notamment sur la question de la mise en place de règles déontologiques applicables à l’ensemble des professionnels soumis à la loi « Hoguet » du 2 janvier 1970. Il est en effet particulièrement important que le dispositif à venir présente un caractère fortement consensuel, compte tenu de son impact sur le secteur de l’immobilier et du logement. Si plusieurs des mesures envisagées par le Gouvernement ont été reprises par deux des principales organisations représentatives des métiers de l’immobilier à l’issue des états généraux des professions immobilières, force est cependant de constater que le consensus recherché n’a pu être obtenu, à ce jour.
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