Denis Jacquat
Question N° 125524 au Ministère du Logement
Question soumise le 27 décembre 2011
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les propositions exprimées par la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) de la Moselle dans le livre blanc intitulé "Propositions pour une réforme des métiers de l'immobilier". Soulignant l'importance de placer le consommateur au coeur des préoccupations et de lui permettre de se faire entendre lorsqu'un litige survient avec une entreprise, la FNAIM de la Moselle suggère, lorsque les voies de recours au niveau des entreprises sont épuisées, de mettre en place un organe tentant d'apporter une réponse qui soit plus adaptée que le procès. La FNAIM de la Moselle propose donc d'instaurer dans le ressort de chaque cour d'appel, une commission régionale de conciliation pour traiter les litiges entre professionnels et consommateurs ou non-professionnels, un tel organe représentant une alternative à la voie judiciaire. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 7 février 2012
Le Gouvernement a engagé une réflexion approfondie sur la réforme des conditions d’exercice des activités d’entremise et de gestion immobilières. Il a pour ce faire procédé à une vaste consultation des acteurs publics et privés intervenant dans le champ de cette réforme, notamment sur la question de la résolution amiable des litiges résultant de la mise en œuvre des mandats régis par la loi « Hoguet » du 2 janvier 1970. Il est en effet particulièrement important que le dispositif à venir présente un caractère fortement consensuel, compte tenu de son impact sur le secteur de l’immobilier et du logement. Si plusieurs des mesures envisagées par le Gouvernement ont été reprises par deux des principales organisations représentatives des métiers de l’immobilier à l’issue des états généraux des professions immobilières, force est cependant de constater que le consensus recherché n’a pu être obtenu, à ce jour.
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