Denis Jacquat
Question N° 125523 au Ministère du Logement
Question soumise le 27 décembre 2011
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les propositions exprimées par la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) de la Moselle dans le livre blanc intitulé "Propositions pour une réforme des métiers de l'immobilier". Soulignant d'une part qu'actuellement l'aptitude professionnelle n'est requise qu'au moment de la délivrance de la carte autorisant l'exercice des activités relevant de la loi, et d'autre part que depuis une vingtaine d'années le secteur de l'immobilier a connu une mutation profonde, la FNAIM de la Moselle propose de soumettre les professionnels à des compétences élargies, adaptées à chacun des métiers ou des fonctions, avec création de mentions de spécialités sur les cartes professionnelles (syndic, transaction en fonds de commerce). Elle met en outre l'accent sur l'importance de la formation initiale mais également d'une formation continue professionnelle obligatoire, le non-respect de cette obligation devant faire l'objet de sanctions disciplinaires. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 20 mars 2012
Le Gouvernement a engagé une réflexion approfondie sur la réforme des conditions d’exercice des activités d’entremise et de gestion immobilières. Il a pour ce faire procédé à une vaste consultation des acteurs publics et privés intervenant dans le champ de cette réforme, notamment sur la question de la formation continue des professionnels soumis à la loi « Hoguet » du 2 janvier 1970. Il est en effet particulièrement important que le dispositif à venir présente un caractère fortement consensuel, compte tenu de son impact sur le secteur de l’immobilier et du logement. Si plusieurs des mesures envisagées par le Gouvernement ont été reprises par deux des principales organisations représentatives des métiers de l’immobilier à l’issue des états généraux des professions immobilières, force est cependant de constater que le consensus recherché n’a pu être obtenu, à ce jour.
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