Jean-Jacques Gaultier
Question N° 125363 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 27 décembre 2011
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas de la secrétaire de mairie d'une petite commune de sa circonscription qui a obtenu et renouvelé, entre 1993 et 2009, une mise en disponibilité de droit. Cela a amené la commune à la remplacer par une autre secrétaire de mairie titularisée, par la suite, dans le poste. Or, le 1er août 2009, l'intéressée a sollicité sa réintégration au sein de la commune qui, le poste n'étant pas vacant, n'a pu lui donner satisfaction. De même, les propositions d'emplois du centre de gestion dont relève la commune d'origine, pour des postes, conformément à la législation en vigueur, de grade et de durée de travail équivalents et dans le même ressort territorial (le département), n'ont pas abouti. La commune doit alors obligatoirement rembourser le centre de gestion qui, en vertu de l'article 97 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prend en charge le fonctionnaire à l'expiration de sa période de disponibilité et bénéficie d'une contribution de la collectivité qui employait l'intéressée antérieurement. Cette contribution est égale, pendant les deux premières années, à une fois et demie le montant constitué par les traitements bruts versés au fonctionnaire augmentés des cotisations sociales afférentes à ces traitements. Elle est ensuite égale à une fois ce montant pendant la troisième année et au trois quarts au-delà des trois premières années. Dans ce type de situation qui implique pour les petites communes rurales des dépenses très lourdes au regard de leurs ressources financières, le texte mériterait des modifications qui pourraient, par exemple, limiter la durée des contributions ou augmenter l'étendue de la zone d'emploi. Il lui demande donc de lui indiquer quelle est sa position à ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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