Gwendal Rouillard
Question N° 125358 au Ministère de la Réforme de l'État
Question soumise le 27 décembre 2011
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'évolution statutaire en catégorie A de la profession d'infirmière à l'éducation nationale. Le Président de la République Nicolas Sarkozy s'était engagé en 2007, puis en 2010, à intégrer la formation des infirmières par un passage en catégorie A des infirmières dans le système européen LMD, avec les conséquences salariales de classement en catégorie A. Or si, pour la fonction publique hospitalière, le décret statutaire est effectif depuis 2010, en revanche pour les personnels de santé scolaire, et les infirmières relevant de l'éducation nationale, un projet de décret statutaire n'est toujours pas intervenu et, à ce jour, ces personnels n'en bénéficient toujours pas. Ce retard affecte l'équité de carrière pour un diplôme identique et affaiblit l'attractivité de l'exercice infirmier à l'éducation nationale. Depuis plus de trente ans, les retards de transposition entre la fonction publique hospitalière et la fonction publique de l'éducation nationale ont été constants. La santé scolaire est bien souvent le parent pauvre du budget de l'éducation nationale, et aujourd'hui encore, elle est seulement dotée, dans le projet de loi de finances pour 2012, d'un budget de 440 millions d'euros, ce qui représente 0,73 % du budget de l'éducation nationale. Le scénario retenu par le ministère de la fonction publique et le ministère de l'éducation nationale concernant le personnel infirmier de l'éducation nationale est inacceptable pour la profession. Il s'agirait de créer une grille en deux grades avec deux classes dans le premier grade qui ferait que les infirmières actuellement en exercice à l'éducation nationale, seraient toutes entièrement reclassées dans la première classe de ce premier grade ; et qu'elles devraient attendre ensuite une période de dix ans pour accéder progressivement à la deuxième classe. De telles dispositions bloqueraient les infirmières en exercice, sans leur offrir des perspectives de carrière identique. C'est sans compter que, pour recruter de nouvelles infirmières issues de la fonction publique hospitalière ayant opté pour la catégorie A, il est prévu de créer un corps d'accueil catégorie A au ministère de l'éducation nationale, sans qu'il soit possible d'y intégrer les infirmières déjà en poste à l'éducation nationale. Par rapport à leurs collègues de la fonction publique hospitalière, les infirmières scolaires n'admettent pas cette logique du deux poids deux mesures du Gouvernement. Les infirmières scolaires ont un rôle fondamental dans la promotion de la santé des élèves. Leur rôle est essentiel à la bonne marche d'un établissement scolaire tant par les gestes techniques que par l'écoute apportée à chaque situation. Notre pays a la chance de bénéficier d'un service public de santé de proximité qui demeure un outil fort dans la lutte contre les inégalités sociales dans les parcours scolaires, et dans la détection, le plus tôt possible, des problèmes de santé de nos enfants et de nos jeunes. Considérant les politiques sociales menées actuellement par le Gouvernement - déremboursement des médicaments, rationalisation des soins, précarisation accrue - nous sommes en droit de nous interroger sur la place accordée à la médecine scolaire par le Gouvernement. La médecine scolaire est pourtant une spécificité française et un atout considérable en matière de prévention sanitaire, et il convient de la valoriser et de la préserver. Il lui demande s'il entend ouvrir des négociations syndicales afin de mettre en oeuvre l'évolution statutaire en catégorie A de la profession d'infirmière dans l'éducation nationale.
Réponse
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