Marc Le Fur
Question N° 125356 au Ministère des Affaires sociales
Question soumise le 27 décembre 2011
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission pour le rapport « régimes sociaux et de retraite ; compte d'affectation spéciale pensions » est la suivante : dans le rapport annuel de performances, indiquer pour l'ensemble des caisses financées sur la mission : les montants des créances sur l'État au titre de l'exercice écoulé et des créances cumulées sur l'État au 31 décembre ; le niveau de leur trésorerie et leur endettement au 31 décembre ainsi que la variation de ces deux postes du bilan sur l'année. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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