Marc Le Fur
Question N° 125331 au Ministère du du territoire
Question soumise le 27 décembre 2011
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission pour le rapport « Politique des territoires » est la suivante : conforter l'ancrage de la mission Politique des territoires dans le budget de l'État en engageant une réflexion sur son contenu à partir de 2014. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
Réponse émise le 6 mars 2012
2014 constitue une échéance importante pour la politique des territoires : fin des actuels Contrats de Projets Etat-Région, mise en œuvre des futurs programmes de la politique de cohésion 2014-2020 et mise en application d’importantes dispositions de la loi de réforme des collectivités territoriales. L’articulation de ces différents éléments nécessite une réflexion approfondie. A cette fin, la Délégation interministérielle à l’Aménagement du Territoire et à l’Attractivité Régionale conduit plusieurs études et des exercices prospectifs. Elle a également engagé des travaux pour la préparation des futurs programmes communautaires. Les stratégies qui pourront en être issues seront le cadre d’une éventuelle contractualisation.
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