Marc Le Fur
Question N° 125309 au Ministère du de l'État
Question soumise le 27 décembre 2011
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission pour le rapport « Immigration, asile et intégration » est la suivante : compléter l'indicateur de performance de l'objectif "Favoriser l'immigration de travail" par des données sur la part des actifs dans la population étrangère admise au séjour dans le cadre du regroupement familial et de l'asile au cours de l'exercice ainsi que dans les cinq dernières années. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
Réponse émise le 15 mai 2012
La commission propose de compléter l'indicateur de performance de l'objectif « Favoriser l'immigration de travail » par des données relatives à la part des actifs dans la population étrangère admise au séjour dans le cadre du regroupement familial et de l'asile. Cette proposition est en cours d'expertise pour la conception du projet annuel de performances 2013, sachant que l'application AGDREF ne permet pas de mesurer la part des actifs dans la population étrangère admise au séjour qui ne peut être estimée que par des enquêtes ad hoc. Elle recueille néanmoins un certain nombre de données, dont la catégorie socioprofessionnelle déclarée par l'ensemble des primo-arrivants au moment de l'ouverture de leur dossier en préfecture, qui permet d'établir le tableau suivant :
| LIBELLÉ CSP AGDREF2 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 (*) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Agriculteurs | 569 | 187 | 407 | 925 | 677 | 472 |
| Cadres et prof° intellectuelles supérieures | 2#160;517 | 2#160;865 | 3#160;320 | 4#160;484 | 4#160;980 | 4#160;787 |
| Artisans-Commerçants-Chefs d'entreprises | 367 | 310 | 256 | 288 | 360 | 629 |
| Professions intermédiaires | 527 | 494 | 607 | 567 | 501 | 534 |
| Employés | 30#160;620 | 25#160;145 | 22#160;595 | 24#160;429 | 25#160;931 | 25#160;262 |
| Ouvriers | 6#160;154 | 5#160;375 | 4#160;258 | 6#160;568 | 4#160;098 | 4#160;652 |
| Autres | 750 | 788 | 831 | 742 | 55 | 91 |
| (*) Données provisoires. | ||||||
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