Marc Le Fur
Question N° 125306 au Ministère du de l'État
Question soumise le 27 décembre 2011
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission pour le rapport « Immigration, asile et intégration » est la suivante : donner une évaluation du coût global « transministériel » des actions impulsées par le secrétariat général à l'immigration et à l'intégration. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
Réponse émise le 8 mai 2012
La commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale propose, dans son rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010, de fournir une évaluation du coût global « transministériel » des actions impulsées par le secrétariat général à l'immigration et à l'intégration. Comme le souligne la commission dans son rapport, le document de politique transversale (DPT) offre une première évaluation globale du coût des actions impulsées par le secrétariat général à l'immigration et à l'intégration et permet d'établir une première liste des programmes qui apportent leur contribution à la politique d'immigration et d'intégration. En ce qui concerne l'évaluation du coût global « transministériel » par action, celle-ci demande que chaque programme qui participe à une ou des actions de la mission « Immigration asile et intégration » évalue sa contribution en termes financiers et l'attribue à l'action ou les aactions concernées de chaque programme. Aujourd'hui, cette évaluation par action ne s'envisage qu'avec l'évolution des processus et des outils mis à la disposition des services, notamment dans le cadre du volet « Analyse des coûts du programme et des actions » des projets annuels de performance (PAP) et de leur rapport (RAP). Afin de tenir compte de la remarque de la commission et dans l'attente de l'évolution complète de la comptabilité d'analyse des coûts, chacun des axes de la présentation stratégique du document de politique transversal reprend désormais dans sa présentation la liste des programmes qui y contribuent.
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