Marc Le Fur
Question N° 125304 au Ministère du de l'État
Question soumise le 27 décembre 2011
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission pour le rapport « Gestion des finances publiques et des ressources humaines : Politique immobilière de l'État ; compte d'affectation spéciale Gestion du patrimoine immobilier de l'État » est la suivante : améliorer le contrôle de l'éligibilité des opérations financées par le CAS à la demande des ministères, en fonction du périmètre du CAS, au regard du statut juridique des immeubles et de la nature des opérations. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
Réponse
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