Marc Le Fur
Question N° 125301 au Ministère du de l'État

Question soumise le 27 décembre 2011

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission est la suivante : engager une réflexion pour donner au programme "Fonction publique ; Provisions" un intitulé plus en adéquation avec les crédits qu'il retrace. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.

Réponse émise le 17 avril 2012

Le programme « fonction publique », rattaché à la mission « gestion des finances publiques et des ressources humaines », regroupe, d’une part, les crédits consacrés à la formation initiale des fonctionnaires et, d’autre part, ceux relatifs à l’action sociale interministérielle. Son responsable de programme est le directeur général de la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP).

La mission « provisions » regroupe quant à elle les crédits de la dotation pour mesures générales en matière de rémunérations dont la répartition par programme ne peut être déterminée avec précision au moment du vote des crédits en loi de finances initiale (programme « provision relative aux rémunérations publiques ») et ceux de la dotation pour dépenses accidentelles et pour dépenses imprévisibles (programme « dépenses accidentelles et imprévisibles »), conformément à l’article 7 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001.

Une "dotation pour mesure générale en matière de rémunérations" est explicitement prévue à l'article 7 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001. Il n'apparait donc pas utile de modifier l'appelation du programme qui porte ces crédits.