Marc Le Fur
Question N° 125294 au Ministère du de l'État

Le rapport de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2010 proposait, s’agissant du rapport annuel de performances du programme 156 «Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local» de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », d’introduire un point synthétique sur l'ensemble des loyers budgétaires de la Direction générale des Finances Publiques (DGFiP) et l’usage, le cas échéant, des fonds correspondant à cette dépense. L’exécution de cette dépense est commentée dans la partie justification au premier euro du rapport annuel de performances du programme, dans la présentation des dépenses de l’action n° 9 «soutien».

En 2010, la dépense au titre des loyers budgétaires s’est ainsi établie à 236,16 M€, soit 16,73 M€ de moins que la prévision en loi de finances initiale pour cette dépense. Cet écart par rapport aux montants initialement budgétés s’explique notamment par le rattachement de certaines dépenses à d’autres actions du programme, par l’évolution du taux d’indexation, par l’abandon de surface au cours de l’année 2010 ainsi que par un apurement des fichiers de France Domaine (et notamment l’exclusion du champ d’application des établissements de formation et des établissements où la fonction informatique est prépondérante).