Marc Le Fur
Question N° 125271 au Ministère du de l'État

Question soumise le 27 décembre 2011

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission est la suivante : justifier les dépenses budgétaires entraînées par les appels en garantie de l'État au titre des « autres garanties » de l'action n° 5 et les comparer aux prévisions initiales dans le rapport annuel de performances. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.

Réponse émise le 17 avril 2012

Le programme 114 "appels en garantie de l'Etat" est un programme évaluatif puisque l'alinéa 1 de l'article 10 de la LOLF dispose que les crédits relatifs à la mise en jeu des garanties accordées par l'Etat ont un caractère évaluatif.

Ces dépenses interviennent, en effet, lorsque des événements concernant des engagements figurant dans le hors bilan de l'Etat se concrétisent. La particularité de ce type d'engagements est de ne pas générer de dépenses budgétaires a priori. C'est uniquement lorsque ces événements se réalisent que l'Etat peut enregistrer une dépense budgétaire. C'est la raison essentielle du caractère évaluatif de cette dotation.

Cependant des prévisions sont effectuées dans le cadre du projet annuel de performances (PAP). Elles sont basées soit sur des données statistiques (en particulier pour les dispositifs d'aide au commerce extérieur), soit sur des indicateurs avancés de la réalisation d'un risque spécifié (par exemple en cas de mise en liquidation d'une structure, ou de constitution d'un portefeuille d'arriérés non résorbables), sur la base d'estimations d'experts.

Dans la mesure où ces évaluations peuvent évoluer en fonction d'événements extérieurs (comportement des créanciers, réalisation de garanties tierces ou de sûretés hypothécaires etc.), il est nécessaire de provisionner la réalisation statistique de sinistres individuels non constitués.

C'est pour cela qu'en accord avec la représentation parlementaire, chaque année le PAP du 114 est construit avec une provision située à l'action 5 "autres garanties".

En LFI 2012, 40,9 M€ de crédits sont prévus. Ils se décomposent en 3 M€ pour les appels en garantie émis par la BEI au titre de prêts sinistrés et 37,9 M€ de provisionnement de sinistres non déterminés pour l'ensemble des actions du programme 114.

Ces crédits pourront également être utilisés pour pallier les cas d'appels en garantie plus importants qu'estimés pour les différentes rubriques détaillées dans la justification au premier euro.

L'exécution 2012 du programme 114 et l'action 5 sera ensuite détaillée dans le rapport annuel de performances correspondant.