Marc Le Fur
Question N° 125261 au Ministère du Commerce
Question soumise le 27 décembre 2011
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. La commission propose de rattacher au programme tourisme les dépenses fiscales relatives à la baisse de TVA dans la restauration et celles applicables aux ventes à consommer sur place. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
Réponse émise le 15 mai 2012
Les directions de la législation fiscale, des finances publiques et du budget sont maîtres d'oeuvre pour rattacher des mesures fiscales à tel ou tel programme. Elles ont considéré que ces mesures devaient être rattachées au programme 134 « développement des entreprises et de l'emploi ». Ce qui a été fait dès la création de ces mesures. Le Comité interministériel d'audit des programmes (CIAP) a fait une demande identique à celle proposée ici. Le Gouvernement n'a pas souhaité lui donner une suite favorable.
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