Marc Le Fur
Question N° 125260 au Ministère du Commerce
Question soumise le 27 décembre 2011
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. La commission propose d'évaluer plus précisément la dépense fiscale correspondant à l'exonération de la contribution patronale au financement des chèques-vacances. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
Réponse émise le 8 mai 2012
En application de l'article 12 de la loi de programmation des finances publiques du 9 février 2009, les dépenses fiscales et niches sociales existantes à cette date ont fait l'objet en 2011 d'une évaluation de leur bilan coût/efficacité publiée dans un rapport d'évaluation rédigé sous la direction d'un comité d'évaluation piloté par l'inspection générale des finances. Ce rapport souligne que la qualité du chiffrage des dépenses fiscales a fait l'objet d'une constante démarche d'amélioration, tant sur un plan qualitatif que quantitatif. Le niveau d'insuffisances avérées dans le chiffrage y est ainsi qualifié de faible. Au cas particulier de la dépense fiscale n° 120112 relative à la contribution patronale au financement des chèques-vacances, la qualité, considéré comme bonne, de son chiffrage n'a fait l'objet d'aucune réserve. Le gouvernement veillera néanmoins à l'occasion du prochain projet de loi de finances à exploiter toute nouvelle donnée permettant d'améliorer le chiffrage de cette dépense.>
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