Marc Le Fur
Question N° 125259 au Ministère du de l'État

Question soumise le 27 décembre 2011

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. La commission propose d'améliorer l'information sur les fonds de concours dans le rapport annuel de performances (contenu exact des fonds de concours, définition exacte et montant des recettes affectées, mouvements en cours de gestion). Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.

Réponse émise le 17 avril 2012

L’amélioration de la qualité des projets et des rapports annuels de performances, annexés à la loi de finances initiale et à la loi de règlement, est une préoccupation constante de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat.

Sur la base notamment des recommandations formulées par les commissions des assemblées et par la Cour des comptes, des modifications sont apportées chaque année à la maquette des documents budgétaires, afin d’en enrichir le contenu et d’en améliorer la lisibilité. La maquette 2011 et ses nouveautés sont décrites dans la circulaire « projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2011 » (NOR : BCRB1131388C).

Dans les rapports annuels de performances pour l’année 2011, une nouvelle rubrique sera insérée en introduction de la partie « justification au premier euro » des crédits. Cette partie, transversale au niveau du programme, concernera l’intégralité des crédits, y compris le titre 2. Elle aura pour objet d’expliciter, de manière structurée et homogène sur l’ensemble des programmes, le passage du PLF à la LFI, les modifications de maquette intervenues par rapport à l’exercice précédent ainsi que l’ensemble des mouvements ayant affecté la LFI en cours de gestion.

Elle visera donc, notamment, à décrire le contenu des fonds de concours et des attributions de produits et le montant des recettes affectées, ainsi qu’à justifier, le cas échéant, les écarts significatifs constatés par rapport au montant prévisionnel de rattachement figurant dans les projets annuels de performances pour 2011.

La création de cette nouvelle rubrique, destinée à détailler l’ensemble des mouvements de crédits intervenus en cours de gestion, devrait permettre d’améliorer de manière significative la qualité de l’information contenue dans les rapports annuels de performances pour 2011.