Marc Le Fur
Question N° 125258 au Ministère du de l'État

Question soumise le 27 décembre 2011

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. La commission propose de poursuivre les efforts en faveur de l'amélioration du dispositif de performance des actions du programme : définition d'indicateurs plus pertinents, fiabilité et exhaustivité des indicateurs. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.

Réponse émise le 17 avril 2012

Le rapport de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2010 proposait, s’agissant du rapport annuel de performances du programme 305 « Stratégie économique et fiscale » de la mission « Economie », de poursuivre les efforts en faveur de l’amélioration du dispositif de performance du programme avec la définition d’indicateurs plus pertinents, fiables et exhaustifs.

Elle reprend ainsi les remarques formulées par la Cour des Comptes dans sa note d’exécution budgétaire 2010. Elle relève notamment, à l’instar de la Cour des Comptes, l’absence d’indicateurs pour des structures relevant du programme (AFT, APE notamment). Elle note néanmoins les efforts d’ores et déjà réalisés en ce qui concerne la mesure :

- de l’efficacité du réseau international de la DGTrésor avec la création en LFI 2010 d’un objectif et d’un indicateur associé (indicateur 4.1. « taux de satisfaction sur les demandes de veilles sectorielles et d’analyses comparatives internationales »)

- des missions réalisées par la Banque de France pour le compte de l’Etat avec la création en LFI 2012, d’un indicateur relatif au traitement du surendettement (cette mission représentant près de 65 % des crédits faisant l’objet du remboursement par l’Etat à la Banque de France).

A cet égard, il est pris acte des remarques formulées tant pour les lacunes restant à combler concernant le dispositif de performance du programme que pour les efforts significatifs déjà réalisés. La mise en oeuvre de ces propositions sera étudiée à l'occasion de la préparation des prochains projets annuels de performances.