Marc Le Fur
Question N° 125256 au Ministère du de l'État

Question soumise le 27 décembre 2011

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. La commission propose d'intégrer systématiquement les reports de charge à la loi de finances initiale afin de respecter la règle de l'annualité budgétaire. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.

Réponse émise le 17 avril 2012

Les reports de charges peuvent être définis comme le montant des dettes au 31 décembre de l’année n, calculé de la manière suivante : la dépense a fait l’objet d’un engagement consommant les autorisations d’engagement (AE), le service a été fait et la facture reçue mais le paiement n’a pas pu être réalisé en raison d’une insuffisance de crédits de paiement (CP).

Les reports de charges ne correspondent donc pas à une notion budgétaire, comme le sont les restes à payer, ni à une notion comptable, comme le sont les charges recensées en comptabilité générale.  En raison de son caractère vague et de son absence d’auditabilité, la notion de reports de charges ne figure pas dans les documents budgétaires.

En revanche, tant les projets annuels que les rapports annuels de performances (PAP et RAP) font apparaître, au niveau de chaque programme, dans l’échéancier de suivi CP associés à la consommation des AE, le montant des restes à payer de l’année n-1, qui se définissent comme la différence entre les engagements juridiques enregistrés (AE consommées) et les paiements réalisés (CP consommés).

La présentation de cet échéancier va être revue dans les RAP 2011 dans une optique de simplification et de meilleure lisibilité des informations, afin de faire apparaitre plus nettement les restes à payer et leur évolution entre l’exercice n-1 et l’exercice n.

Par ailleurs, le montant des engagements restant à couvrir par des paiements fait l’objet d’une analyse dans les documents budgétaires afin de préciser quelles sont les principales opérations physiques associées aux engagements restant à couvrir, ainsi que l’échéancier prévisionnel des décaissements à venir.