M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. La commission propose de évaluer avec précision le coût des dépenses fiscales dans le PAP ou du moins faire évoluer le chiffrage comme le produit de l'impôt concerné ou comme le PIB. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
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