Marc Le Fur
Question N° 125249 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 27 décembre 2011
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. La commission propose de prendre toutes mesures utiles à l'arrêt de l'endettement du budget annexe pour financer des dépenses de fonctionnement. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
Réponse émise le 28 février 2012
Le budget annexe «Contrôle et exploitation aériens» (BACEA) a subi, depuis le déclenchement de la crise économique, une perte de recettes qui a dû être compensée par une augmentation de son endettement. Parallèlement, toutes les mesures ont été prises pour maîtriser ses dépenses. En 2009, 30 millions d’euros de dépenses ont été annulés. En 2010, les dépenses de personnel ont été stabilisées par rapport à 2009 à près de 870 millions d’euros (hors compte d’affectation spéciale - CAS - pensions, qui seul progresse). Les dépenses d’exploitation hors masse salariale, charges à payer, dotation aux amortissements, fonds de concours et attributions de produits, diminuent en valeur absolue de 8,5 millions d’euros par rapport à 2009. De même, hors fonds de concours et attributions de produits, l’investissement diminue de 28,4 millions d’euros par rapport à 2009. Dans le même temps, le BACEA a consacré 45,9 millions d’euros supplémentaires en 2010 par rapport à 2009 pour se désendetter. Ces efforts ont été possibles grâce au contrôle des dépenses et â la maîtrise de l’utilisation des 50 millions d’euros de crédits mis en réserve en 2009 et en 2010. Par ailleurs, les montants sur lesquels la Cour des comptes s’appuie pour considérer que l’augmentation des dépenses de fonctionnement a été de 3 % entre la prévision de loi de finances et l’exécution 2009 ne relèvent pas du même périmètre. En effet, ils comprennent les dépenses de fonds de concours et d’attributions de produits en exécution (16,6 millions d’euros), mais pas en prévision. Si l’on retire ces dépenses de l’exécution 2010, l’écart entre la prévision et la réalisation est de 3,3 millions d’euros soit seulement 0,5 % des dépenses de fonctionnement.
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