Marc Le Fur
Question N° 125246 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 27 décembre 2011
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. La commission propose de créer un groupe de travail interministériel sur le référentiel comptable du budget annexe. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
Réponse émise le 17 avril 2012
Un groupe de travail interministériel sur le référentiel comptable du budget annexe "contrôle et exploitation aériens" (BACEA) a été initié en 2011 conformément à la recommandation de la Cour des comptes et de l'Assemblée nationale. Deux réunions se sont ainsi tenues sur les normes comptables du BACEA, la première entre la direction du budget, la direction générale de l'aviation civile (DGAC) et l'agent comptable du BACEA le 28 mars 2011 et la seconde entre la direction du budget et la DOAC le 16 septembre 2011. Ces réunions visaient à présenter l'objectif recherché par la DGAC dans le cadre de la budgétisation du BACEA en droits constatés et de déterminer une stratégie partagée concernant cette démarche. Pour mémoire, le référentiel comptable du BACEA a été redéfini à l'occasion du changement de système d'information financière. Désormais, dans la ligne de l'objectif prôné par la Cour des comptes de rapprochement des comptabilités générales et budgétaires afin d'améliorer la lisibilité du budget annexe, c'est le même référentiel issu du plan comptable de l'Etat qui est mis en œuvre. Cela avait conduit à définir comme objectif l'intégration progressive d'écritures de comptabilité d'exercice (droits constatés) dans la comptabilité budgétaire. C'est ainsi qu'en 2010, pour la première fois, des charges à payer et des produits à recevoir ont été comptabilisés dans les reprises sur amortissements et provisions (RAP). En 2011, aucune nouvelle écriture de rattachement à l'exercice n'a été passée. Dans la perspective de l'expérimentation du passage aux droits constatés suggérée par le rapport de l'Assemblée nationale, les écritures restantes pourront être passées par la suite, en accord avec la direction du budget, si les crédits budgétaires le permettent.
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