Marc Le Fur
Question N° 125244 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 27 décembre 2011
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. La commission propose de développer un dispositif de suivi parallèle de la performance des dépenses fiscales, pour toutes les mesures d'un coût supérieur à 500 millions d'euros. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
Réponse émise le 14 février 2012
Le Gouvernement partage pleinement la préoccupation de mettre en place un suivi spécifique du crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable (CIDD), et de nombreuses mesures ont d'ores et déjà été prises. Le CIDD a fait l'objet, depuis sa création, d'aménagements réguliers afin de réserver l'aide publique aux filières et matériels le justifiant. Depuis 2008, une évolution législative et règlementaire du dispositif a ainsi permis de mieux cibler l'aide et de prendre en compte le développement des filières. Si ces évolutions ne se sont pas traduites immédiatement en matière budgétaire, compte tenu de la forte progression du nombre de bénéficiaires (+ 60 % en 4 ans) et du montant de travaux réalisés (+ 120 % en 4 ans), elles ont, toutefois, permis d'exclure les matériels les moins performants et, à terme, de limiter le coût du dispositif qui diminue régulièrement depuis le pic de 2009 (2,8 milliards d'euros en 2009, 2,6 milliards d'euros en 2010, 2 milliards d'euros en 2011 et 1,4 milliard d'euros estimés en 2012). Par ailleurs, en 2011, le CIDD a fait l'objet d'importants travaux d'études. D'une part, un groupe de travail interministériel a évalué l'efficacité du dispositif, les résultats de ces travaux étant présentés dans le cadre du rapport du comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales le 29 août 2011. Tout en reconnaissant l'efficacité de ce dispositif, ce rapport considérait que son efficience devait être améliorée. D'autre part, Philippe Pelletier, président du comité stratégique du "Plan bâtiment Grenelle" a présenté, en mai 2011, son rapport intitulé : " Pour une meilleure efficacité des aides à la performance énergétique des logements privés ". Sur la base de ces travaux, le Gouvernement a proposé, dans le cadre du projet de loi de finances 2012, une refonte des aides fiscales pour la performance énergétique des logements. Cette réforme, en orientant les aides fiscales sur les bouquets de travaux, devrait permettre d'améliorer leur efficience et de limiter les éventuels effets d'aubaine. S'agissant enfin du suivi régulier du CIDD, il est rappelé qu'un indicateur de performance spécifique a été créé dans le cadre du projet de loi de finances 2011 (objectif n° 4 du programme 174). Cet indicateur ne permettant pas à lui seul d'apprécier la pertinence du ciblage du CIDD, des travaux sur la gouvernance du dispositif sont en cours dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (mesure n°115). Un comité de pilotage a ainsi été mis en place courant 2011 en vue d'améliorer l'information statistique sur le CIDD, de mieux évaluer ses différents impacts, environnementaux mais également techniques et industriels, et de proposer des évolutions permettant d'en améliorer encore l'efficience. Un rapport abordant ces aspects est attendu pour mi-2012.
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