Philippe Folliot
Question N° 125240 au Ministère de la Famille
Question soumise le 27 décembre 2011
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sur la situation de stress connue par de nombreux parents en période de rentrée scolaire. Les dépenses réalisées sont en effet importantes en raison de l'achat des fournitures, ouvrages, matériel en tout genre. Cette année, le coût de la rentrée scolaire a augmenté en moyenne de 3,1 %. À titre d'exemple, pour une famille de trois enfants (CM2, 6e, 4e), avec un parent travaillant 35 heures par semaine au SMIC, et bénéficiant de différentes aides, la rentrée scolaire représente 36,6 % du budget du mois de septembre. Cette année l'allocation de rentrée scolaire (ARS) a seulement augmenté de 1,5 % et n'a donc pas été modulée proportionnellement à la hausse des prix constatée. En outre, cette aide ne concerne qu'une partie restreinte de la population à revenu moyen ou faible, puisque les plafonds des revenus nets catégoriels dont la référence est celui de l'année 2009 doivent être inférieurs ou égaux à 22 970 pour une famille avec un enfant, 33 572 pour une famille de trois enfants auquel on rajoute près de 5 000 euros pour chaque enfant supplémentaire. Or de nombreuses familles dont seul un des parents travaille disposent d'un revenu net annuel parfois légèrement supérieur à ce plafond et ne perçoivent donc pas cette allocation. Pour autant, certaines d'entre elles sont des familles nombreuses. Alors que la France prône une politique nataliste, il souhaiterait connaître son avis sur la question et savoir les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin de moduler le montant des allocations en fonction de la hausse des prix, et pour faire en sorte que davantage de familles soient puissent percevoir ces allocations afin de les soulager financièrement, notamment au cours de cette période si souvent redoutée.
Réponse émise le 1er mai 2012
Instituée par la loi du 16 juillet 1974, l'allocation de rentrée scolaire (ARS) est destinée à couvrir une partie des frais liés à la rentrée scolaire. Elle a bénéficié en 2010 à 3 022 302 familles et 5 071 027 enfants, tous régimes confondus, pour une dépense avoisinant les 1,5 milliard d'euros. Le montant de l'ARS fait l'objet d'un versement unique aux alentours du 20 août de chaque année, quel que soit le niveau d'enseignement pour les enfants âgés de 6 à 16 ans. Au-delà de 16 ans, la scolarité n'étant plus obligatoire, la perception de l'allocation de rentrée scolaire est subordonnée à la production à l'organisme débiteur des prestations familiales d'un certificat de scolarité. Depuis août 2008, le montant de l'ARS est modulé en fonction de l'âge des enfants, soit 287,84 € de 6 à 10 ans, 303,68 € pour ceux de 11 à 14 ans, de 314,24 € pour ceux de 15 à 18 ans, au 1er avril 2012. Cette modulation a été introduite afin de prendre en compte les niveaux de dépenses des familles qui diffèrent selon l'âge de l'enfant. La modulation actuelle est opérée en fonction de tranches d'âge qui correspondent globalement aux différents cycles d'enseignement. Ce critère facilite la gestion des caisses d'allocations familiales (CAF) qui n'ont pas besoin de demander, pour verser l'allocation due pour les enfants de moins de 16 ans, de pièces justificatives relatives à l'identification de l'établissement d'enseignement fréquenté. La finalité de l'ARS est bien d'aider les familles modestes à prendre en charge les dépenses qu'elles supportent au moment de la rentrée scolaire chaque année, à savoir des dépenses d'habillement et d'équipement de leurs enfants particulièrement importantes à ce moment de l'année. Les montants actuels retenus sont considérés comme étant approximativement en rapport avec le coût objectif de la rentrée scolaire selon les cycles d'enseignement appréhendés par l'âge des enfants. D'après la caisse nationale des allocations familiales (CNAF), l'impact de la modulation de l'ARS en fonction de l'âge des enfants a entraîné une dépense supplémentaire de 41 M€ en 2010 tous régimes. Le montant de l'allocation de rentrée scolaire ne peut cependant pas couvrir l'intégralité du coût de la rentrée scolaire. Une modulation différente prenant en compte la filière scolaire et distinguant, par exemple l'enseignement général de l'enseignement professionnel, supposerait une charge nouvelle pour la branche famille actuellement déficitaire de 2,6 Mds d'euros. Enfin, les enquêtes réalisées par la CNAF et des associations familiales ont permis de constater que l'usage qui est fait de cette prestation par les familles correspond bien aux dépenses de rentrée scolaire.
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