Daniel Goldberg
Question N° 125233 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 27 décembre 2011
M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les difficultés grandissantes des artistes étrangers, notamment africains, pour obtenir des visas afin de se produire en France. C'est le cas chaque année et de manière de plus en plus compliquée pour le festival Africolor qui chaque mois de décembre met les cultures africaines en lumière en Seine-Saint-Denis. Si le taux de refus reste modéré pour les artistes confirmés, les organisateurs déplorent le nombre croissant de pièces exigées, les refus plus fréquents pour certains profils (artistes célibataires...) et la difficulté même d'obtenir un créneau de dépôt de la demande dans certains consulats. Un refus tardif peut avoir des conséquences pour les organisateurs de spectacles ou d'initiatives culturelles, ce qui peut dissuader les organisateurs d'inviter des artistes étrangers. Aussi, il lui demande de prendre les mesures nécessaires à un traitement plus adapté aux contraintes des organisateurs de spectacle dans les demandes de traitement de visa des artistes étrangers.
Réponse émise le 22 mai 2012
Tout artiste se produisant dans le cadre d'un spectacle, que la prestation soit rémunérée ou non, doit se conformer au droit du travail. Le droit français reconnaît la notion de bénévolat, identique pour des artistes français ou étrangers : elle suppose une absence totale de rémunération et de relation de travail - notamment l'absence d'un lien de subordination - entre les organisateurs et les artistes se produisant sur le territoire national. Dans le cas contraire, l'organisateur est présumé employeur des artistes qu'il recrute en application de l'article L.7121-3 du code du travail (cf. Cour de cassation, chambre civile 2, 17 janvier 2007, n° 05-17302), et l'autorité diplomatique ou consulaire est tenue de vérifier la présence d'un contrat de travail visé par une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) pour délivrer un visa permettant à l'artiste invité de se rendre en France. De plus, tout artiste étranger mineur de moins de 16 ans doit présenter, en plus du contrat visé par la DIRECCTE, une autorisation de la commission des enfants du spectacle de la direction départementale de la cohésion sociale compétente, sollicitée par l'organisateur du ou des spectacles. Cette réglementation est une protection essentielle pour les organisateurs et les artistes invités, notamment dans l'hypothèse d'un accident de travail. Afin de faciliter la venue d'artistes étrangers bénévoles devant réaliser une prestation dans le cadre d'un festival, le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a mis en place une procédure spécifique par circulaire du 16 mai 2011. Cette procédure prévoit que les organisateurs de festivals doivent transmettre au service de la main d'oeuvre étrangère (SMOE) du département concerné : une attestation sur l'honneur d'absence de subordination entre l'organisateur et les artistes ; une preuve d'assurance souscrite pour les intéressés ; la liste des artistes bénévoles. Le SMOE vérifie la réalité du bénévolat et délivre alors une attestation de dispense d'autorisation provisoire de travail à l'organisateur. Ce document doit être présenté au consulat de France par les artistes lors du dépôt de leur demande de visa. Cette mesure ne concerne pas les autres participants aux festivals, tels que les techniciens.
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