Christian Vanneste
Question N° 125204 au Ministère de la Réforme de l'État
Question soumise le 27 décembre 2011
M. Christian Vanneste interroge M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur le forfait intercommunal. Le forfait intercommunal vise à opérer un transfert de subvention d'une collectivité locale à une autre notamment lorsqu'un élève est scolarisé dans une commune différente de son lieu de résidence. Si ce forfait a vocation à rétablir l'équilibre entre différentes communes, il est des cas où certaines d'entre elles n'honorent pas cette obligation. Il l'interroge sur les moyens possibles pour qu'une solution équitable soit trouvée.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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