Annick Le Loch
Question N° 125203 au Ministère du du territoire

Question soumise le 27 décembre 2011

Mme Annick Le Loch interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences des suppressions de postes dans l'enseignement technique agricole décidées dans le cadre du programme 143 du projet de loi de finances pour 2012. En effet, le PLF 2012 prévoit la suppression de 280 équivalents temps plein, 168 dans l'enseignement public et 112 dans l'enseignement privé du temps plein. Dans le cadre des assises de l'enseignement public agricole, des orientations avaient été dégagées pour garantir le bon fonctionnement des établissements et la qualité d'enseignement, qui avaient notamment justifié le moratoire sur la suppression de postes pour la rentrée 2010. Pourtant, dès 2011, le Gouvernement décidait de la suppression de 145 postes, 91 postes dans l'enseignement public et 54 postes dans l'enseignement privé. La rénovation de la voie professionnelle, qui arrive à son terme, et la disparition complète des classes de brevet d'études professionnelles agricoles (BEPA), qui en découle, vont particulièrement affecter l'enseignement agricole public. Ce recul va en effet être accentué par le refus qu'a opposé l'administration à l'ouverture des filières de certificat d'aptitude professionnelle agricole (CAPA) dans le service public, contrairement à ce qui a été concédé à l'enseignement privé. Elle souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour garantir la qualité de l'enseignement agricole et la situation de ses personnels, interdire un affaissement des effectifs entraîné par la baisse de l'offre d'enseignement alors même que le taux d'insertion dans l'emploi des jeunes qui sortent de la filière est remarquable, enfin lutter contre la disparition des établissements dans les zones rurales peu denses hors de toute considération pour les objectifs d'aménagement du territoire.

Réponse émise le 7 février 2012

Le Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du Territoire (MAAPRAT) est attentif aux préoccupations exprimées sur les moyens alloués à l'enseignement agricole public, afin de lui permettre d’assumer le rôle qui est le sien au sein du système éducatif.

 L’enseignement agricole prépare l'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et des nombreux métiers essentiels au développement des territoires. A l’heure où l’agriculture doit relever des défis majeurs, elle a besoin de l’enseignement agricole pour l’accompagner dans ces mutations. Il constitue une composante à part entière du système éducatif français et participe pleinement aux réformes éducatives dans le respect de ses spécificités.

 Après une large concertation organisée dans le cadre des Assises de l'enseignement agricole avec l'ensemble des acteurs, le Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du Territoire a décidé d'un « pacte renouvelé », décliné en 60 mesures concrètes, permettant de tracer une feuille de route pour cet enseignement. Les deux tiers de ces mesures sont d'ores et déjà finalisées.

 La rénovation de la voie professionnelle est dorénavant effective sur le terrain, dans l’ensemble des établissements et pour toutes les filières désormais accessibles en trois ans au lieu de quatre. Cette année 2012 marque ainsi la fin de la première vague de rénovation des baccalauréats professionnels.

En outre, les Ministres en charge de l’Agriculture et de l’Education Nationale ont pour ambition d’intensifier tant au niveau central que déconcentré les coopérations entre les deux dispositifs d’enseignement. Cette volonté s’est notamment concrétisée par la signature d’une convention de partenariat entre les deux Ministres et une première réunion nationale des Recteurs et des Directions Régionales de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt, qui s’est tenue en septembre dernier.

Pour autant, la maîtrise des dépenses publiques impose des efforts à tous les acteurs de l’administration, notamment en matière d’emploi et le MAAPRAT participe, au même titre que les autres départements ministériels, à l’effort de maîtrise des dépenses publiques.

Dans ce contexte, pour l’année scolaire 2012-2013, le Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du Territoire maintient la priorité faite à l’enseignement agricole au sein de son Ministère.

Concernant les réductions d’effectifs prévues dans le Projet de Loi de Finance 2012, les 280 suppressions de postes sont fixées à un niveau permettant leur absorption par la réforme du bac professionnel, qui voit la fin de l’accueil d’une double génération d’élèves à la rentrée prochaine.

 Par ailleurs, l'enseignement technique agricole se voit conforté par un budget en augmentation (+1,7 % par rapport à 2011), qui s'élève à 1 319 millions d’euros en autorisations d’engagement et 1 307 millions d’euros en crédits de paiement.