Philippe Folliot
Question N° 125137 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 27 décembre 2011
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la question des emprunts toxiques, plus particulièrement ceux touchant le département du Tarn. Nous avons appris récemment que les emprunts toxiques détenus par les collectivités locales s'élevaient à 13,6 milliards. Montant auquel il faut ajouter les titres détenus par les hôpitaux (3,3 milliards d'euros) et par les offices HLM (1,9 milliard d'euros), soit un total de 18,8 milliards d'euros. Ces estimations qui émanent de la commission d'enquête parlementaire chargée de la question, confirment donc la possession de titres à risque par les collectivités territoriales. C'est un risque que la Cour des comptes avait déjà évalué au mois de juillet 2011 à un montant compris entre 10 milliards et 12 milliards d'euros. Au-delà des propositions formulées par la commission parlementaire qui visent à solutionner cette question préoccupante, il souhaiterait savoir si leurs services confirment les estimations évoquées, puis savoir dans quelle mesure le département du Tarn est touché par ces emprunts toxiques et enfin savoir ce qu'entend faire le Gouvernement afin de remédier à ce problème.
Réponse émise le 15 mai 2012
La crise financière de 2008 a révélé la dangerosité des produits d'emprunt structurés souscrits par certaines collectivités territoriales. Ces produits, indexés sur des indices peu usités et aux évolutions non linéaires, ont permis aux collectivités de bénéficier pendant plusieurs années de taux bonifiés par rapport aux taux de marché. A compter de l'automne 2008, l'extrême volatilité des marchés a entraîné, dans certains cas, une très forte augmentation des taux d'intérêt et un renchérissement des charges financières pour ces collectivités territoriales. Conscient des risques encourus par les collectivités, et dans le respect du principe de libre administration des collectivités et de leur libre recours à l'emprunt, le Gouvernement a pris, dès 2009, plusieurs mesures pour aider les collectivités à faire face à des hausses subites de remboursements et endiguer la contagion :mise en place d'une mission de médiation entre les banques et les collectivitésterritoriales, confiée à Eric GISSLER, Inspecteur géénéral des finances ;signature d'une charte de bonne conduite entre les banques et les associations d'élus qui prévoit l'abandon des produits les plus dangereux et la classification des produits en fonction des risques ;envoi d'instructions aux services de l'Etat (circulaire du 25 juin 2010) sur les règles applicables en matière d'emprunt et les risques associés. D'autres actions ont été engagées en vue de mieux connaître et résorber le risque alors lié auxproduits structurés souscrits par les collectivités territoriales. Il s'agit dans un premier temps de fïabiliser la connaissance de produits à risque détenus par les collectivités territoriales et les établissements publics locaux. Ainsi, afin d'évaluer au mieux la place des produits structurés dans l'encours de la dette et le risque représenté par eux, le Ministre chargé des Collectivités territoriales a lancé, le 5 septembre 2011 un recensement par l'ensemble des préfectures de tous les emprunts classés à partir de 4, à partir de D ou hors charte dans la typologie « GISSLER ». Par ailleurs, la Ministre du budget et des comptes publics a demandé aux services locaux des finances publiques de recenser tous les emprunts indexés sur parité de change avec le franc suisse. Ces deux recensements serviront de base à l'élaboration d'un rapport remis au Parlement en juin 2012 (article 5 de la loi n° 2011-1416 de finances rectificative pour 2011). Du point de vue de l'amélioration de l'information financière, après une première série d'arrêtés comptables pris le 16 décembre 2010, le Gouvernement a de nouveau enrichi après avis du Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) les annexes relatives à l'état de la dette dans les arrêtés d'actualisation des instructions budgétaires et comptables publiés fin décembre 2011 en vue d'une meilleure appréciation du risque de chaque ligne de crédit, renforçant ainsi la fiabilité et la sincérité des écritures. Par ailleurs, pour améliorer le suivi de l'endettement des collectivités locales et prévenir les risques financiers liés aux emprunts structurés qu'elles ont contractés, une circulaire du ministre de l'intérieur et du ministre du budget en date du 22 mars 2012 prévoit la création d'une cellule de suivi de la gestion de la dette locale dans chaque département à compter du mois d'avril 2012. Cette cellule, qui réunit le préfet et le directeur départemental ou régional des finances publiques, a pour principales missions d'assurer un suivi des collectivités locales les plus exposées aux risques liés aux emprunts structurés, de constituer un relais entre les collectivités locales et la mission de médiation des emprunts à risques et d'anticiper etprévenir les risques de dégradation de la situation financière des collectivités. De plus, le Gouvernement est favorable à l'obligation d'établir un rapport sur l'état de la detteet d'organiser un débat devant les assemblées sur ce point lors de la discussion budgétaire. Cette mesure rejoint l'esprit de l'article 108 de la loi de finances pour 2012, qui prévoit la transmission au représentant de l'Etat, par les collectivités de plus de 50 000 habitants, d'un rapport portant notamment sur l'endettement, qui servira de base à la rédaction d'un rapport au Parlement sur les finances des collectivités territoriales. En outre, la proposition visant à imposer une provision sur les emprunts structurés pour les risques pris fait l'objet d'une expertise approfondie du CNoCP. S'agissant de la question de l'interdiction de certains produits financiers par les entités locales, le Gouvernement prend acte de la proposition faite par la commission d'enquête parlementaire et du dépôt d'une proposition de loi. La question de la formalisation du résultat de cette discussion (accord de place ou disposition législative) est actuellement à l'étude. Enfin, le bilan de la mission confiée à Eric GISSLER a montré que la médiation a permis, dans un certain nombre de cas, de trouver des solutions et d'enrayer le risque financier qui pèse sur ces collectivités. Le Gouvernement a donc souhaité prolonger et renforcer ce dispositif et envisage d'étendre la médiation aux organismes de logement social. En ce qui concerne les situations particulières de la région Midi-Pyrénées, du département duTarn, de l'agglomération de Mazamet ou de la ville de Castres, les informations utilesrelatives à la structure de leur dette figurent dans l'annexe de leur budget relative à l'état de la dette. Conformément aux articles L. 2121-26, L. 3121-17, L. 4132-16 et L.5211-1 du code général des collectivités territoriales, respectivement applicables aux communes, aux départements, aux régions et aux groupements de communes, ces informations sont communicables à toute personne qui en fait la demande. Leur communication peut être obtenue aussi bien de l'autorité territoriale concernée que des services déconcentrés de l'Etat.
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