Pierre Lasbordes
Question N° 12513 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 11 décembre 2007
M. Pierre Lasbordes attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les contours du champ d'application et l'interprétation qu'il convient d'apporter en matière de contrôle des logs. En effet, toute administration ou toute institution publique, qu'il s'agisse notamment d'une mairie, d'une université, d'une bibliothèque proposant à titre gratuit, avec ou sans inscription préalable, à ses administrés ou plus généralement au public un service de communications électroniques, par voie de réseau terrestre ou par wi-fi est-elle soumise aux dispositions des articles L. 34-1, 1° et L. 34-1-1 du code des postes et communications électroniques ? Dans l'affirmative doivent-elles être considérées comme des opérateurs de communications électroniques, et notamment les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne ou comme les personnes qui, au titre d'une activité professionnelle principale ou accessoire, offrent au public une connexion permettant une communication en ligne par l'intermédiaire d'un accès au réseau, y compris à titre gratuit ? Par ailleurs, à défaut de pouvoir les qualifier en application de la loi, doit-on en déduire d'une part, que la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme ne s'applique pas à toute administration ou toute institution publique, qu'il s'agisse notamment d'une mairie, d'une université, d'une bibliothèque proposant à titre gratuit et avec ou sans inscription préalable à ses administrés ou plus généralement au public un service de communications électroniques, par voie de réseau terrestre ou par wi-fi, et d'autre part, que la fourniture d'un tel service permet donc à ses bénéficiaires d'échapper à tout contrôle de connexions moyennant l'utilisation d'un réseau de communications électroniques fourni par lesdites entités susvisées ? Il la remercie de bien vouloir l'éclairer sur cette question.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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