Francis Saint-Léger
Question N° 12511 au Ministère de la Consommation
Question soumise le 11 décembre 2007
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur la modernisation des relations commerciales. Il désire connaître ses intentions en la matière.
Réponse émise le 11 mars 2008
La loi du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre dans les relations commerciales avait permis de mettre fin aux pratiques de revente à perte préjudiciables à l'ensemble de l'économie et de préserver un équilibre entre les différentes formes de commerce. Toutefois, depuis son entrée en vigueur, on avait pu assister à une dérive des marges arrière entraînant un processus inflationniste défavorable au consommateur. À la suite de différents travaux réalisés en 2004 et notamment ceux de la mission d'experts présidée par M. Canivet, premier président de la Cour de cassation, la première étape de la réforme de la loi Galland a été engagée par la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (PME). Cette loi a permis d'améliorer substantiellement les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, ainsi que le pouvoir d'achat des consommateurs. En vertu de ce texte, le mode de calcul du seuil de revente à perte a été modifié, permettant de faire bénéficier les consommateurs d'une partie des marges arrière réalisées par les distributeurs. Les effets sur les prix des grandes marques de la grande distribution ont été réels, avec une baisse de 3,2 % entre mars 2006 et mars 2007. Afin de poursuivre ce mouvement d'amélioration du pouvoir d'achat, le Gouvernement a engagé rapidement la deuxième étape de réforme du cadre législatif des relations entre fournisseurs et distributeurs qui a d'ores et déjà abouti au vote de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. En instaurant le « trois fois net », cette loi permet aux distributeurs de répercuter l'ensemble des marges arrière dans la détermination du prix de revente aux consommateurs. Ce pas supplémentaire vers la liberté des prix permettra de renforcer la concurrence par les prix, profitable aux consommateurs comme au commerce d'une manière générale. Cette réforme sera poursuivie et approfondie en 2008 à partir notamment des propositions qui viennent d'être rendues par la commission pour la libération de la croissance française et des travaux de la mission confiée à Mme Hagelsteen, ancienne présidente du conseil de la concurrence : celle-ci examine les conditions d'une plus grande négociabilité des conditions de vente entre fournisseurs et distributeurs, l'impact d'une telle mesure sur les filières économiques et les mesures d'accompagnement de cette réforme en direction du petit commerce et des PME. D'ores et déjà, les effets négatifs de la trop longue durée des délais de paiement sur la trésorerie des entreprises, sur leur compétitivité vis-à-vis de l'extérieur, sur la capacité des PME de créer des emplois, va conduire le Gouvernement, sur l'initiative du Président de la République, à proposer une mesure législative au début de l'année 2008, visant à limiter à soixante jours calendaires le délai maximal de paiement et à fixer des intérêts de retard dissuasifs en cas de dépassement. La voie contractuelle, volontaire et négociée, sera également mobilisée afin que l'ensemble des professions concernées puisse trouver, au-dessous de ce plafond, des accords adaptés aux situations propres à leur filière. En cas d'échec, il sera demandé au Parlement de fixer un calendrier précis, progressif et contraignant, de réduction supplémentaire des délais de paiement. Ainsi, profondément réformées, ces nouvelles règles des relations industrie-commerce devraient permettre de mettre fin au système des marges arrière tout en permettant une plus grande souplesse dans la fixation des prix et une meilleure prise en compte des intérêts du petit commerce comme des PME.
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