Michèle Tabarot
Question N° 125109 au Ministère du des territoires
Question soumise le 27 décembre 2011
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la concurrence déloyale dans le secteur de la construction individuelle. Le non-respect de la législation par certains constructeurs entraîne une absence de garanties et d'assurances pour les clients qui peut s'avérer désastreuse en cas de défaillance desdits constructeurs. De plus, elle pénalise fortement l'activité des nombreuses entreprises qui respectent scrupuleusement la loi. Au regard de ces éléments, elle lui demande si des mesures pourraient être prises pour que les lois encadrant ce secteur soient respectées par tous. Elle souhaiterait notamment savoir quelles initiatives pourraient être prises pour différencier les constructeurs répondant aux obligations de la loi du 19 décembre 1990 et les autres.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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