Hervé Féron
Question N° 125075 au Ministère du Ville

Question soumise le 27 décembre 2011

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de la ville sur le « plan Marshall » de la ville promis par le Président de la République en février 2008. Contrairement à ce qu'avait alors promis le Président de la République, le budget de la politique de la ville n'a eu de cesse de baisser depuis 2008. En effet, en 2008, ce budget était de 1,02 milliard d'euros, puis 794,6 millions en 2009, 704,8 en 2010, 624,3 en 2011 et, enfin 539,9 autres millions sont prévus pour 2012. Les crédits ont dont chuté de 47,06 % en 4 ans dans un domaine qualifié de prioritaire par le Président de la République. En baisse, les crédits de la politique de la ville sont aussi mal orientés. Ce sont les crédits en faveur des actions économiques qui souffrent le plus de la rigueur. Après une forte baisse entre 2008 et 2009, les crédits pour la rénovation urbaine ont bénéficié, peut-être en raison d'une grande année électorale, d'une hausse pour l'année 2012. Le Gouvernement a donc choisi les actions les plus visibles au détriment de l'emploi et du développement économique. En effet, les crédits consacrés à la « revitalisation économique » et à l'emploi sont en baisse continuelle depuis 4 ans. Le budget de cette politique était de 382,2 millions en 2008, 344,03 en 2009, il continue de chuter en 2010 pour atteindre 272,85 millions puis 222,16 en 2011 et 144,83 en 2010. Soit une chute de 62,1 % en 4 ans. Il lui demande de bien vouloir justifier les choix budgétaires qui ont été faits dans son ministère.

Réponse émise le 28 février 2012

La loi de finances pour 2012, après prise en compte des amendements de l’assemblée nationale, prévoit une réduction de 15,51 % du programme 147 « politique de la ville et Grand Paris » par rapport au montant de la loi de finances initiale 2011, soit une diminution de 84,3 M€ en crédits de paiement.

Plus de 90 % de cette réduction (76,6 M€) résulte de la baisse des compensations d’exonérations de charges sociales dans les zones franches urbaines (ZFU) en raison de la réforme opérée en 2010. L’article 157 de la loi de finances pour 2012 reconduit le dispositif des ZFU jusqu’au 31 décembre 2014 tout en renforçant la clause d’embauche locale à 1 salarié sur 2 (contre 1 sur 3 aujourd’hui).

Des redéploiements internes au programme ont permis de stabiliser les crédits destinés aux actions territorialisées de l’ACSé et des CUCS en particulier. Ces redéploiements se sont effectués à partir des crédits de la subvention pour charge de service public de la Société du Grand Paris (5,2 M€) et d’un transfert de 3,9 M€ en provenance des exonérations ZFU.

En outre, la baisse constatée sur l’action 2 s’explique en grande partie par un changement de maquette budgétaire réalisé pour le programme en 2011 qui a modifié le périmètre de l’action 2 « revitalisation économique et emploi ». En effet, les crédits CUCS destinés au financement des mesures pour l’emploi sont depuis 2011, rattachés à l’action 1 « Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme. Du point de vue thématique, les domaines de la prévention de la délinquance, l’éducation, l’emploi et le développement économique restent les priorités du ministère de la ville.

Il faut noter également que depuis 2009, le financement du PNRU est assuré par des crédits d’Action Logement (1% logement) ce qui explique la baisse des crédits Etat de 225,4 M€ entre 2008 et 2009. Douze milliards d’euros sont engagés au titre du programme national de rénovation urbaine (PNRU) piloté par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).

Enfin, il faut rappeler que les moyens de la politique de la ville ne se limitent pas aux seuls crédits du programme 147. L’engagement de l’Etat se traduit également par 486 millions d’euros de dépenses fiscales, par 1,4 milliard d’euros de dotations de péréquation (dotation de solidarité urbaine et dotation de développement urbain), sans oublier les crédits de droit commun mis en œuvre par les ministères en charge des différentes politiques publiques.