Jean-Claude Flory
Question N° 125055 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 20 décembre 2011
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP), ex-zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP). Dans le cadre de la décentralisation territoriale, les ZPPAUP ont été créées par la loi du 7 janvier 1983 (étendue par la loi du 8 janvier 1993 au paysage), et se substituent aux périmètres de protection de 500 mètres autour des monuments historiques. Ces zones de protection sont nées de l'ambition de donner aux communes l'opportunité de jouer un rôle actif dans la gestion et la mise en valeur de leur patrimoine. Suite à la promulgation de la loi dite Grenelle 2, dans le cadre de la loi du 12 juillet 2010, les ZPPAUP deviennent des AVAP. L' AVAP est élaborée selon les mêmes principes que la ZPPAUP, à l'initiative de la commune, fondée sur un diagnostic partagé. Les objectifs du développement durable et l'intégration des problématiques énergétiques sont renforcés. Le texte prévoit que les communes qui avaient commencé à s'engager dans une procédure ZPPAUP avant le projet de loi puissent poursuivre la démarche en AVAP. Cependant dix-sept mois après la parution de la loi, les décrets d'application de l'AVAP ne sont toujours pas parus. En conséquence, certaines communes voient leur projet bloqué. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai ces décrets attendus pourraient être pris.
Réponse émise le 7 février 2012
Le dispositif des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) a été remplacé par celui des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP), depuis la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Le décret d'application de la loi, qui détermine notamment le cadre de fonctionnement de la commission locale de l'AVAP, a été publié le 21 décembre 2011. Hormis le cas des documents ayant fait l'objet d'une enquête publique avant la promulgation de la loi, les procédures engagées doivent être instruites sur la base des nouvelles dispositions de l'article L. 642-3 précité et du décret d'application.
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