Hervé Féron
Question N° 125053 au Ministère des Affaires étrangères

Question soumise le 20 décembre 2011

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le veto britannique à une réforme des traités européens. Le premier ministre David Cameron a apposé vendredi 9 décembre 2011 le premier veto britannique à une réforme des traités européens depuis l'adhésion de son pays en 1973. Cette décision, faite au nom de la sauvegarde de la City de Londres et à rebours de la volonté de l'immense majorité des Européens qui souhaitent une régulation des marchés financiers si ce n'est leur mise au pas. Il lui demande si cette décision, qui intervient alors que la Grande-Bretagne n'a pas souhaité adhérer à l'Union monétaire et donc d'une certaine manière, au destin économique de l'Union européenne, aura des conséquences sur l'avenir européen de la Grande-Bretagne. Il lui demande en outre si, lorsque le Président de la République dit qu'une « autre Europe est en train de naître », il faut entendre une Europe sans le Royaume-uni.

Réponse émise le 14 février 2012

Lors du dernier Conseil européen, le Premier ministre britannique David Cameron a en effet demandé, pour accepter une réforme des traités à 27, un protocole dans le traité permettant d'exonérer le Royaume-Uni d'un certain nombre de réglementations sur les services financiers. Tout comme l’ensemble de leurs autres partenaires européens, les autorités françaises ont considéré cette demande comme inacceptable.

C’est dans ces conditions que la voie d’un traité intergouvernemental a dû être retenue. Ce traité concerne les dix-sept Etats membres de la zone euro, ainsi que les Etats non membres de la zone qui ont exprimé la possibilité de s’associer à la démarche ainsi engagée. Les autorités françaises auraient préféré un accord à 27. Le Royaume-Uni ne l’a pas permis. Les autorités françaises le regrettent. Elles l’ont dit à leurs partenaires britanniques.

Pour autant, le Royaume-Uni sera associé, mais seulement en qualité d’observateur, à la négociation du traité intergouvernemental. Cette association répond à un souci de transparence, exprimé par M. Van Rompuy et auquel les autorités françaises ne peuvent que souscrire.

S’agissant précisément de la régulation financière, des engagements ont été pris dans le cadre du G20, auxquels l’ensemble des participants, y compris le Royaume-Uni, ont souscrit. C’est sur cette base que des mesures importantes ont déjà été prises par l’Union européenne et que d’autres sont encore nécessaires. La mise en œuvre de ces engagements est une priorité des autorités françaises qui appuient à cet égard les efforts de la Commission européenne.