Hervé Féron
Question N° 125046 au Ministère du Commerce
Question soumise le 20 décembre 2011
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les mesures prises par le Gouvernement dans le secteur du bâtiment, et plus particulièrement dans le domaine des travaux d'entretien et de rénovation. Dans le cadre du plan de rigueur, le Gouvernement a annoncé le relèvement de la TVA de 5,5 % à 7 % pour les travaux d'entretien rénovation dans le bâtiment. Il est également prévu la suppression du PTZ+ dans l'ancien, la diminution de 20 % du crédit d'impôt développement durable (après la baisse de 10 % en août), et la disparition prochain du dispositif Scellier. Ces quatre mesures représenteraient annuellement une économie de 2,6 milliards d'euros. Il redoute cependant que ces mesures pénalisent les citoyens qui souhaitent améliorer les performances énergétiques de leur habitat. En outre, cela constitue un échec notoire du Grenelle de l'environnement. Il lui demande donc de revenir sur ces quatre mesures qui vont à contresens d'un des enjeux majeurs pour les générations futures.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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