André Wojciechowski
Question N° 124999 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 20 décembre 2011
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur l'importance du déploiement des réseaux numériques sur le territoire français. La loi sur la modernisation de l'économie du 4 août 2008 et celle relative à la fracture numérique du 17 décembre 2009 sont venues soutenir le développement de ces investissements d'avenir. Il lui demande où en sont actuellement les travaux d'équipement des grandes villes et des zones rurales en fibre optique. Un accord a été signé entre France Télécom, Orange et SFR afin de permettre aux français d'accéder le plus vite possible à une nouvelle génération de services. Quand et avec quelle enveloppe financière son Gouvernement entend-t-il raccorder le maximum de zones.
Réponse émise le 15 mai 2012
Au 31 décembre 2011, environ 1 475 000 logements sont éligibles aux offres très haut débit en fibre optique jusqu'à l'abonné (FttH). Le nombre de logements éligibles est en hausse d'environ 40 % par rapport au 31 décembre 2010. Dans 572 000 logements (soit 39 % du parc de logements éligibles aux offres FttH), au moins deux opérateurs sont en mesure de commercialiser des offres très haut débit en fibre optique via une offre passive au point de mutualisation. Par ailleurs, environ 4,3 millions de logements sont éligibles à des offres très haut débit en fibre optique avec terminaison en câble coaxial, dont un peu plus de 1,2 million se situent en dehors de la zone très dense. Le nombre d'abonnements très haut débit atteint à 665 000 à la fin 2011 (+67 000 environ sur le dernier trimestre) dont : - 200 000 abonnements très haut débit en fibre optique jusqu'aux abonnés ou jusqu'aux immeubles. Leur nombre a augmenté de 25 000 environ au cours du trimestre et de 68 % sur un an. La totalité de cette croissance est liée à celle des abonnements en fibre optique jusqu'à l'abonné ; - 465 000 autres abonnements très haut débit, dont les accès en fibre optique avec terminaison en câble coaxial ; leur nombre s'accroît de 40 000 sur le dernier trimestre et de 35 % sur un an. Le programme national « très haut débit », présenté le 14 juin 2010, s'inscrit dans un objectif de couverture en très haut débit de 70 % de la population en 2020 et de 100 % d'ici 2025. Il mobilise l'ensemble des sources de financement publiques et privées pour couvrir tout le territoire. Le programme national « très haut débit » s'appuie en particulier sur le fonds national pour la société numérique (FSN), avec 2 milliards d'euros du volet « développement de l'économie numérique » des investissements d'avenir. Ce programme vise à la fois à : - stimuler l'investissement des opérateurs privés pour les inciter à s'étendre hors des zones denses du territoire, grâce au guichet « opérateurs » doté de 1 milliard d'euros au travers de prêts non bonifiés ; - soutenir les réseaux d'initiative publique des collectivités territoriales, afin de compléter la couverture du territoire hors des zones faisant l'objet d'initiatives privées d'ici 3 à 5 années, avec le guichet « réseaux d'initiative publique » doté de 900 millions d'euros de subventions ; - soutenir des travaux de recherche et développement menés sous l'égide du Centre national d'études spatiales, afin de favoriser l'émergence d'une nouvelle génération de satellites dédiés à l'accès très haut débit à Internet et permettre ainsi à terme une couverture exhaustive du territoire national (40 à 100 millions d'euros). Un appel à manifestations d'intentions d'investissement des opérateurs privés a ainsi été lancé en août 2010. Clos le 31 janvier 2011, il a permis de mettre en évidence les intentions des opérateurs d'engager d'ici 5 ans, et d'achever d'ici dix ans, des déploiements sur plus de 3.400 communes regroupant, avec les 148 communes constituant les zones très denses, près de 57 % des ménages français. Les cartes détaillées sont publiées sous forme agrégée sur le site http ://territoires. gouv. fr Les opérateurs ont par ailleurs annoncé des accords de co-investissement sur leurs réseaux : - le 21 juillet 2011, France Télécom et Free ont signé un accord de co-investissement portant sur 5 millions de logements hors zone très dense ; - le 15 novembre 2011, France Télécom et SFR ont signé un accord prévoyant le partage de la couverture, en dehors des zones moins denses, de 9,8 millions de logements correspondant au recoupement de leur projet de déploiement respectif d'ici 2020. Aux termes de l'accord, SFR réalisera la couverture de 2,3 millions de logement et France Telecom de 7,5 millions. Une carte qui indique les communes visées par cet accord a été présentée au groupe d'échange entre l'ARCEP, les collectivités territoriales et les opérateurs (GRACO) de l'ARCEP le 6 décembre 2012, et publiée sur le site de l'ARCEP ; - enfin, le 16 janvier 2012, France Télécom et Bouygues Télécom ont signé un accord de co-investissement portant sur 1,7 million de logements en zone très dense et sur 8,9 millions de logements hors des zones très denses. Le guichet « réseaux d'initiative publique », doté de 900 millions d'euros, a été ouvert le 27 juillet 2011. Les spécificités des territoires les plus ruraux ont été prises en compte, en modulant les taux de subvention par prise déployée sur chaque département en fonction de son taux de ruralité. Le FSN, qui vise à soutenir les projets de réseaux d'initiative publique des collectivités sur les 4 ou 5 premières années, réalise ainsi la péréquation des coûts de déploiement au niveau national. Le FSN préfigure le fonds d'aménagement numérique des territoires (FANT), qui sera alimenté une fois le FSN épuisé, et qui vise à soutenir les projets des collectivités sur le long-terme. Le Gouvernement a par ailleurs lancé une étude pour préciser, au vu des premiers projets, les évaluations du coût de déploiement des réseaux à très haut débit. Cette étude permettra de définir les conditions optimales pour l'abondement du FANT. Le guichet « réseaux d'initiative publique » est déjà pleinement opérationnel : les projets de la Manche, des collectivités territoriales d'Auvergne, de la Haute-Marne et des collectivités territoriales de Bretagne, qui concernent 10 départements, ont déjà reçu l'accord de l'État pour un soutien de leurs projets dans la limite de 126 millions d'euros de subvention des Investissements d'Avenir.
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