Patrick Roy
Question N° 12499 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 11 décembre 2007
M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la décision de Dassault Aviation de délocaliser pour restaurer sa compétitivité. En raison d'un euro fort, le groupe aéronautique a décidé de transférer la plupart de ses activités dans des zones dollar ou à bas coût. Le président du groupe aéronautique précise que les chaînes d'assemblage et les activités de haute technologie seront maintenues en France mais qu'en dehors de ces activités, tout peut être délocalisé. Il souhaite connaître sa position sur cette situation.
Réponse émise le 16 décembre 2008
Le marché aéronautique est un marché mondialisé sur lequel les contrats sont majoritairement négociés en dollars. Pour les entreprises européennes de construction aéronautique, en particulier les entreprises françaises, qui financent une part significative de leurs coûts en euros, l'appréciation et les fluctuations de la monnaie européenne par rapport au dollar sont des contraintes majeures de compétitivité. Le Président de la République a engagé un travail de conviction important auprès des autres État membres de l'Union européenne pour que les autorités politiques de l'Union se saisissent de cette question du change, conformément aux droits que leur donne le traité. Par ailleurs, dans le cadre de la présidence de l'Union et face à la situation de crise financière mondiale actuelle, il a amené les chefs d'États des grandes économies du monde à se rencontrer en novembre 2008 dans le cadre du G20 pour tenter de redéfinir le mode de fonctionnement du système financier international, d'en corriger les déséquilibres majeurs et d'en accroître l'efficacité. De manière complémentaire, le Gouvernement mène une politique active en faveur du secteur aéronautique pour soutenir, aux cotés de constructeurs qui sont déjà des leaders mondialement reconnus, l'émergence de réseaux de sous-traitants à même de se positionner aux premiers rangs de la compétition mondiale et capables, par l'innovation et des efforts de recherche et développement, de résister aux contraintes que fait peser l'évolution du dollar et répondre aux demandes des clients, notamment les compagnies aériennes en matière de coûts d'acquisition et de coûts d'exploitation. Le plan pour l'industrie aéronautique annoncé par le Premier ministre à Marignane le 11 octobre 2007 et, tout récemment, complété à Toulouse le 23 juillet 2008 prévoit : le doublement du budget de soutien à la recherche industrielle de la direction générale de l'aviation civile et la mobilisation au sein de cette direction de 100 MEUR d'avances remboursables sur cinq ans ; la création du Fonds d'investissement Aerofund 2, doté de 75 MEUR, par l'État, via la Caisse des dépôts et consignations, et les donneurs d'ordres, Airbus et Safran, pour faciliter les opérations de croissance ; le financement de diagnostics stratégiques pour accompagner la réflexion des sous-traitants ; la mise en oeuvre au niveau régional, par les DRIRE, d'actions collectives pour répondre aux besoins du tissu aéronautique en matière de stratégie industrielle et d'anticipation des besoins en ressources humaines ; la mobilisation de 20 M dans les appels à projets de l'Agence nationale pour la recherche sur des thématiques directement liées à la filière aéronautique ; la création depuis août 2008, en concertation avec les industriels, d'un dispositif de couverture de change mis en place avec la COFACE pour aider les équipementiers du secteur aéronautique à faire face à la faiblesse du dollar. Par ailleurs, la réforme du crédit impôt recherche, intervenue au 1er janvier 2007, permettra de mobiliser annuellement 150 M en faveur des efforts de recherche et développement de l'ensemble des acteurs de la filière aéronautique. Enfin, à la demande du Gouvernement, un groupe de travail présidé par Michel Bernard, et réunissant les représentants des entreprises et des organisations syndicales de salariés, mène actuellement une réflexion prospective sur les évolutions des métiers et des compétences dans la filière aéronautique. L'ensemble de ces efforts doit contribuer à renforcer les atouts des implantations industrielles en France. À cet égard, il faut souligner qu'après ses déclarations fin 2007 en matière de délocalisations, M. Charles Edelstenne, président de Dassault Aviation, a indiqué lors du comité d'entreprise du 9 janvier 2008 écarter toute fermeture de site ou plan social, en insistant sur la capacité d'innovation de l'entreprise dans ses domaines d'excellence pour se maintenir au meilleur niveau mondial. Dans le contexte de crise financière actuelle, la relativement bonne résistance de l'activité du groupe en considération de sa croissance exceptionnelle de 2007 (+ 24 % sur le chiffre d'affaires) démontre sa capacité à résister à une situation économique défavorable et donne les moyens à ses dirigeants de respecter leurs engagements.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.