François Loncle
Question N° 124915 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 20 décembre 2011
M. François Loncle attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la nécessité d'une réglementation stricte de l'affichage public. Une disposition de la proposition de loi dite Warsmann, qui traite de la simplification du droit et l'allègement des démarches administratives, vise à modifier l'article L. 581-43 du code de l'environnement et envisage de porter à 6 ans, au lieu de 2 ans jusqu'à maintenant, le délai de mise en conformité des publicités, enseignes et préenseignes. Cette disposition ne peut avoir pour effet que d'aggraver la pollution visuelle qui défigure déjà suffisamment de nombreuses communes françaises. Il règne notamment aux entrées de ville une véritable anarchie de panneaux publicitaires, aussi hideux que disproportionnés, et souvent installés en violation du code de l'environnement. En outre, cette réforme risquerait de porter un grave préjudice aux paysages urbains et naturels remarquables, puisqu'elle s'appliquerait aux futures aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AMVAP) et aux futurs parcs naturels (PNR). Enfin, elle ruinerait les efforts entrepris par les maires, dans le cadre de la mise en oeuvre d'un règlement local de publicité (RLP), pour lutter contre les excès de l'affichage. Par conséquent, il lui demande de maintenir le délai actuel de deux ans. Il voudrait également savoir ce qu'elle propose comme mesures concrètes pour mettre un terme à la défiguration des paysages urbains par les panneaux publicitaires et engager une politique de réhabilitation des entrées de ville.
Réponse émise le 21 février 2012
Vous avez bien voulu appeler mon attention sur le projet de décret portant réglementation nationale de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes. La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement amorce, par ses articles 36 à 50, une réforme de la réglementation publicitaire afin d'améliorer le cadre de vie et de lutter contre les nuisances visuelles. Elle prévoit un encadrement plus restrictif de l'affichage publicitaire, notamment en introduisant une notion de densité, en réduisant la publicité hors agglomération, en favorisant les économies d'énergie, et en prévoyant une révision des règles nationales de format et d'emplacement. Le décret d'application vise à décliner plus précisément ces principes afin de limiter l'impact de la publicité sur les paysages et le cadre de vie quotidien, sans remettre en cause l'existence de cette activité. Une large concertation a été engagée au 2ème semestre 2010 pour définir cette nouvelle réglementation, et une consultation publique a été effectuée au premier trimestre 2011. Des études complémentaires ont été menées pour apprécier l'impact des dispositions envisagées, et adapter la rédaction du texte à l'issue d'un travail interministériel approfondi. Le projet de décret qui résulte de ces travaux traduit, de façon équilibrée, les orientations de la loi. Il prévoit notamment une densité maximale des publicités qui permettra d'améliorer le paysage tout particulièrement en entrée de ville; cette densité maximale limitera le nombre de publicités murales ou scellées au sol pouvant être implantées sur l'espace public ou sur les parcelles privées, par linéaire de 80 mètres. Le projet de décret prévoit également une limitation de la taille et de la hauteur des enseignes, et une extinction des enseignes entre 1 heure et 6 heures du matin, ou 1 heure après la fermeture des lieux qu'elles indiquent, afin de diminuer les pollutions lumineuses et la consommation d'énergie. Les tailles des publicités admises sont diminuées, avec notamment la suppression du format de 16 m2. Enfin, les collectivités pourront élaborer des règlements locaux pour encadrer davantage l'impact de la publicité sur le cadre de vie. Ce texte est à présent soumis à l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes puis du Conseil d'Etat.
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