André Wojciechowski
Question N° 124865 au Ministère des Affaires étrangères

Question soumise le 20 décembre 2011

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la proposition de budget pluriannuel 2014-2020 de la Commission européenne qui a proposé d'allouer 378 milliards d'euros à la politique de cohésion, soit une augmentation de 9 %. La principale innovation proposée par la commission consiste en la création d'une nouvelle catégorie de région dite « régions en transition » pour les régions dont le PIB par habitant est compris entre 75 % et 90 % de la moyenne communautaire et qui se verraient allouer 44 milliards d'euros. La commission propose de distinguer entre les régions éligibles au titre de l'objectif de convergence qui bénéficieraient d'un « filet de sécurité » leur assurant le maintien du tiers de leur enveloppe de la période 2007 -2013 et les autres régions qui se verraient appliquer une intensité d'aide dégressive en fonction de leur niveau de développement. Il lui demande si la Moselle-Est (Région Lorraine) durement touchée par les restructurations économiques, ne sera pas oubliée.

Réponse émise le 14 février 2012

La Commission a présenté le 6 octobre 2011 sa proposition de cadre règlementaire pour la cinquième génération, depuis 1988, de mise en œuvre de la politique de cohésion économique, sociale et territoriale.

Si le premier objectif de cette politique continue d’être la réduction des disparités entre les 271 régions européennes, elle devra également jouer un rôle de premier plan dans la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020.

Selon la proposition de la Commission, le financement de la politique de cohésion continuerait de se faire au travers des trois fonds existants (FEDER, FSE et fonds de cohésion). Les investissements en faveur de la croissance et de l’emploi seraient proposés aux régions entrant dans les trois catégories suivantes :

a) les régions moins développées (PIB sous la barre des 75 % de la moyenne de l’UE),

b) les régions plus développées (PIB au-dessus de 90 % de la moyenne UE),

c) et enfin les régions en transition – nouvelle catégorie – (PIB entre 75 et 90 % de la moyenne UE) qui couvriront 51 régions en UE-27 et 72 millions de personnes.

Le taux de cofinancement variera en fonction de la catégorie : l’Union européenne pourra financer jusqu’à 75 % des coûts (éligibles) des projets pour les régions les moins développées, 60 % dans les régions de transition et, enfin, 50 % au maximum dans régions les plus développées.

Pour les régions en transition, le niveau de l’aide serait dégressif de sorte que les régions proches de 90% de la moyenne communautaire bénéficient d’une intensité d’aide similaire à celle des régions les plus développées. La Commission prévoit, par ailleurs, un filet de sécurité pour les régions sortant de l’objectif « convergence » qui correspondrait au maintien des deux tiers de ce qu’elles reçoivent au cours de la période actuelle.

Le montant de l’enveloppe prévue pour les régions en transition est de 39 milliards d’euros, soit un peu plus de 10% du budget réservé à l’ensemble de la politique de cohésion.

En France, 10 régions sont identifiées comme régions dites en transition : la Basse-Normandie, la Corse, la Franche-Comté, le Languedoc-Roussillon, le Limousin, la Lorraine, la Martinique, le Nord-Pas-de-Calais, la Picardie, et enfin le Poitou-Charentes.

Les autorités françaises sont favorables au principe d’un mécanisme de transition. La création d’une catégorie de régions en transition constitue cependant une innovation qui requiert un examen approfondi, au regard de ses implications, notamment budgétaires et des priorités globales que la France s’assigne dans la prochaine négociation financière européenne.