Jacques Remiller
Question N° 12486 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 11 décembre 2007
M. Jacques Remiller attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'ouverture de nombreuses animaleries et les conditions d'hébergement des animaux. Qu'il s'agisse de leur alimentation, de la propreté de leur réduit ou encore de l'espace qui leur est réservé, les conditions de vie de ces animaux sont, dans de trop nombreux cas, absolument inacceptables quand elles ne relèvent pas d'infractions pénales. Des rayons spécialisés de vente d'animaux se développent dans des commerces dont ce n'est pas la vocation initiale selon des principes marketing, qui ne tiennent nullement compte de la spécificité de cette activité. Cette vente fait aussi largement appel à des achats « coup de coeur » totalement incompatibles avec l'adoption d'un animal, ses exigences et ses contraintes. En conséquence, il lui demande quelles initiatives il entend prendre pour remédier à ce problème et, spécifiquement, s'il envisage de modifier la réglementation en vigueur afin de défendre les conditions de vie des animaux domestiques dans les élevages et les lieux de vente, ainsi que pour favoriser les achats réfléchis et motivés par les familles.
Réponse émise le 4 mars 2008
Le code rural considère l'animal comme un être sensible et interdit l'exercice de mauvais traitements envers les animaux domestiques ou sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité. Le propriétaire d'un animal doit le placer dans des conditions compatibles avec ses impératifs biologiques. En ce qui concerne les animaux de compagnie, la loi du 6 janvier 1999, relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, a introduit des mesures spécifiques. Conformément aux dispositions de la loi précitée, l'ensemble des activités liées aux animaux de compagnie est subordonné dorénavant à l'obtention, pour toute personne en contact direct avec les animaux, d'un certificat de capacité prouvant sa qualification. Un livret de responsabilisation a été publié en 2005 par le ministère de l'agriculture et de la pêche. Ce document simple et pédagogique rappelle les exigences physiologiques et matérielles des animaux ainsi que les règles à respecter. Son objectif est de faire prendre conscience aux propriétaires et futurs propriétaires d'animaux de compagnie des obligations et des contraintes liées à la détention d'un animal, et d'éviter les achats « coup de coeur » qui conduisent trop souvent aux abandons. Cinq cent mille exemplaires de ces livrets ont déjà été distribués. Pour améliorer la protection des animaux de compagnie lors de leur commerce et dans les élevages, des mesures complémentaires en matière de déclaration des activités, d'aménagement des locaux, d'exigences sanitaires et de soins ont été proposées dans un décret qui devrait paraître très bientôt. Ce texte devrait permettre une application pleine et entière du chapitre II de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants. Il vise à rendre responsables les différents acteurs de la filière, à faire prendre conscience aux acquéreurs que les animaux de compagnie ne sont pas des biens de consommation et à lutter contre les trafics. Ce décret pénalisera également le vendeur ou l'annonceur en cas d'infraction lors de la publication de petites annonces dans la presse ou dans tout autre support médiatique. Il permettra d'améliorer les conditions de vie des animaux de compagnie dans les animaleries et sera de nature à diminuer le nombre des abandons. Ce texte est très attendu des organisations professionnelles et des associations de protection des animaux, dans la mesure où son application constituera un facteur de progrès incontestable en matière de bien-être des animaux de compagnie et contribuera à la lutte contre les trafics, notamment grâce aux obligations relatives à l'information du consommateur et aux exigences liées aux registres des animaux. La parution de ce texte et de son arrêté d'application permettra de répondre à l'attente du public et s'inscrit dans les objectifs de protection des animaux de compagnie développés par le ministère de l'agriculture et de la pêche. Face au développement considérable des activités d'élevage et des offres de vente des animaux de compagnie, il semble indispensable qu'un dispositif législatif et réglementaire spécifique encadre ces activités au niveau communautaire et permette ainsi de renforcer la responsabilité à la fois du vendeur et de l'acquéreur de ces animaux. Les autorités françaises ont dernièrement demandé à la Commission européenne que les préoccupations communautaires ne se concentrent pas uniquement, en matière de protection animale, sur les animaux dits « de rente », mais s'attachent également aux animaux de compagnie. Ce renforcement apparaît d'autant plus important que les principaux pays « producteurs » de chiens ont intégré l'Union européenne en 2004 et que les mouvements d'animaux, notamment ceux qui accompagnent les particuliers, en provenance de ces États membres ne sont plus soumis à des contrôles en frontière. Enfin, à la demande de la Présidence de la République, le ministère de l'agriculture et de la pêche vient de lancer les rencontres Animal et Société. Il s'agit d'un travail de réflexion sur la question de la protection animale qui associe pour la première fois l'ensemble des acteurs impliqués de la société et les pouvoirs publics. L'objectif est d'aboutir d'ici à la fin juin 2008 à un plan d'action de mesures concrètes recueillant le consensus des participants et s'inscrivant dans le cadre des engagements internationaux et communautaires pris par la France.
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