Catherine Vautrin
Question N° 12485 au Ministère de l'Écologie (retirée)

Question soumise le 11 décembre 2007

Mme Catherine Vautrin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les difficultés inextricables que rencontrent certains syndicats intercommunaux ou mixtes, maîtres d'ouvrages de travaux d'extension de réseaux de distribution d'électricité, lorsqu'ils tentent de se faire régler, par leurs communes membres, les contributions correspondant à la part du coût de ces travaux non couverte par le tarif d'utilisation des réseaux. En effet, certaines préfectures s'y opposent. Pourtant l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précise très clairement que cette contribution « est versée au maître d'ouvrage de ces travaux, qu'il s'agisse d'un gestionnaire de réseau, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte ». Cela suppose que les syndicats maîtres d'ouvrage puissent percevoir ces contributions dans les mêmes conditions que le GRD EDF réseaux de distribution lorsqu'il est lui-même maître d'ouvrage, notamment auprès des communes ayant institué la participation pour voirie et réseaux, prévue par l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme. Ces blocages provoquent l'incompréhension des élus et occasionnent des difficultés financières pour les syndicats d'électricité. En effet, le tarif ne couvrant pas l'intégralité du coût de développement des réseaux de distribution, ces contributions supplémentaires leur sont indispensables, ainsi que le législateur l'a constaté. Elle lui demande quelles mesures il envisage pour garantir que cette disposition de l'article 4 de la loi du 10 février 2000 puisse être appliquée.

Retirée le 15 janvier 2008 (retrait à l'initiative de l'auteur)