Hervé Féron
Question N° 124788 au Ministère de la Justice
Question soumise le 20 décembre 2011
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation des parquets. Les procureurs de la République ont attiré solennellement l'attention, jeudi 8 décembre, sur « la gravité de la situation des parquets » en termes de statut, de moyens et d'insécurité juridique. Dans cette résolution, les procureurs soulignent que la France est le pays le plus pauvrement doté en procureurs de tout le continent européen. Une étude de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) a en effet montré en 2008 que « le procureur français était en Europe investi des charges les plus lourdes et doté, pour les assurer, des moyens les plus faibles ». Il y avait alors en France trois procureurs pour 100 000 habitants, alors que la moyenne européenne était de 10,4. Il lui demande quelle réponse il apportera aux procureurs.
Réponse émise le 7 février 2012
La circulaire de localisation des emplois pour l’année 2011 fixe à 1933 le nombre de postes de parquetiers.Parmi eux, 1469 sont localisés dans les parquets de première instance, outre 138 emplois de magistrats placés ayant vocation à venir ponctuellement renforcer les effectifs de ces parquets.L’évolution des postes localisés dans les parquets de première instance entre 2001 et 2011 met en évidence une augmentation du nombre de postes de près de 35%. L’évolution s’est maintenue au cours des cinq dernières années avec une progression constante entre 2006 (1311 postes localisés) et 2011 (1410 postes localisés).En 2011 encore, dans un contexte budgétaire contraint, l’attention portée aux effectifs des parquets de première instance a été maintenue, une légère augmentation de 0,23% étant même mise en évidence par rapport aux postes localisés pour l’année 2010. Cette augmentation se retrouve s’agissant des postes de magistrats placés alors qu’une légère diminution (5,23%) a affecté les effectifs des parquets généraux.Cette particulière attention portée aux effectifs des parquets s’inscrit en outre dans un difficile contexte de faible attractivité de certains postes du parquet, tant au premier qu’au second grade. Ainsi, les ratios entre nombre de candidatures et nombre de postes localisés s’élèvent à seulement 0,59 pour les postes de vice-procureur de la République et 1,05 pour ceux de substitut et, s’agissant des magistrats placés, à 0,76 pour les postes du premier grade et 0,20 pour ceux du second.La direction des services judiciaires s’attache cependant à compenser le déficit de candidatures en proposant un nombre plus important de postes aux promotions de magistrats issus de l’Ecole nationale de la magistrature.Ainsi, alors que les postes de parquetier représentent 25% des postes localisés dans les juridictions de première instance, entre 43 et 46% des postes offerts aux promotions entrées en fonctions en 2008, 2009, 2010 et 2011 étaient des postes de parquetier (substitut du procureur de la République ou substitut placé auprès d’un procureur général).
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