Hervé Féron
Question N° 124786 au Ministère de la Justice
Question soumise le 20 décembre 2011
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation des parquets. Les procureurs de la République ont attiré solennellement l'attention, jeudi 8 décembre, sur « la gravité de la situation des parquets » en termes de statut, de moyens et d'insécurité juridique. Il s'agit d'une démarche sans précédent dans ce corps de métier composé de magistrats nommés par le chef de l'État et qui sont hiérarchiquement soumis par leur statut actuel au ministère de la justice. Ainsi, la Conférence nationale des procureurs de la République (CNPR) a présenté, lors d'un point presse, une « résolution » qui appelle le pouvoir exécutif à promouvoir un nouveau statut garantissant leur indépendance. Devant cette situation sans précédent, il lui demande quelle suite il donnera à cette initiative, signée tout de même pour l'instant par les trois quarts des procureurs.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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