Hervé Féron
Question N° 124779 au Ministère de la Justice
Question soumise le 20 décembre 2011
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la somme forfaitaire de 35 euros que tout justiciable doit régler préalablement à son action de justice. La contribution monte à 150 euros lorsque le justiciable fait appel de la décision. Ainsi, lorsqu'un employeur licencie abusivement un de ses employés, ce dernier doit s'acquitter de cette taxe pour saisir les Prud'hommes. Ce raisonnement, en plus d'être absurde, est une nouvelle attaque contre l'accès de tous à la Justice. Il y voit là une méthode honteuse destinée à dissuader les Français de saisir la justice et une façon pour la droite de désengorger les tribunaux français sans y mettre les moyens financiers nécessaires. À cela vient s'ajouter l'augmentation des droits de plaidoirie, qui sont passés de 8,84 euros à 13 euros. Une question préalable de constitutionnalité a été formulée devant le Conseil constitutionnel pour faire constater l'inconstitutionnalité de la loi et rétablir ainsi la gratuité de la justice pour tous. Compte tenu de cette saisine, il lui demande donc que cette contribution injustifiée et injuste soit supprimée dans les plus brefs délais.
Réponse émise le 7 février 2012
Dans un contexte de maîtrise budgétaire, l’article 54 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, a inséré dans le code général des impôts un article 1635 bis Q, instituant une contribution pour l’aide juridique due, à compter du 1er octobre 2011 par le justiciable introduisant une procédure en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale et rurale ainsi qu’en matière administrative. Cet article a été complété par le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011.Cette contribution n’est pas due lorsque le demandeur est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle. Par ailleurs, elle est exclue en matière pénale ainsi que devant certaines juridictions ou formations de jugement comme le juge des tutelles, le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention ou la commission d’indemnisation des victimes. Elle est également exclue dans un certain nombre de procédures, notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. Cette exception concerne notamment les juridictions statuant en matière de contentieux de la sécurité sociale dans lequel, en vertu de l’article 31 de la loi n°46-2339 du 24 octobre 1946, les procédures sont gratuites et sans frais. Cela concerne le tribunal des affaires de sécurité sociale, le tribunal du contentieux de l’incapacité et la cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail, ainsi que la cour d’appel et la Cour de cassation statuant dans ces contentieux.Cette contribution a pour but d’assurer une solidarité financière entre les justiciables, usagers du service public de la justice et permet de réaliser un financement complémentaire en matière d’aide juridique. Son montant fixé à 35 euros représente une faible part des frais de procédure et est recouvrable par la partie versante à l’encontre de son adversaire condamné aux dépens par décision de justice.Ainsi cette contribution juridique ne porte pas atteinte au droit des personnes d’accéder au service public de la justice puisqu’elle est exclue dans un certain nombre de procédures et n’est pas due par les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle.
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