Philippe Nauche
Question N° 124774 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 20 décembre 2011
M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'inquiétude des personnels des chambres régionales des comptes relative à la réforme des juridictions judiciaires introduite par voie d'amendement dans le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles civile ou pénales. Les dispositions de cet amendement ne sont qu'une émanation lointaine du projet de réforme globale des juridictions financières voulu par Philippe Séguin. Son projet posait la nécessité de réformer le régime de responsabilité des gestionnaires publics et prévoyait une réorganisation et une unification de la juridiction financière. Au fil du temps, le projet de réforme a été vidé de sa substance. Désormais, il se limite à une opération d'économie remettant en cause le principe d'une chambre régionale des comptes dans chaque région, autorisant le pouvoir exécutif à supprimer une juridiction par simple décret, affaiblissant le contrôle financier local. Cette mesure de diminution du nombre des chambres régionales des comptes laisse craindre des effets négatifs sur les finances des collectivités territoriales et ne convainc pas de ses effets décisifs sur le redressement des finances de l'État. Aussi, il lui demande de lui indiquer s'il entend revenir sur ces dispositions et s'il envisage d'engager en toute transparence un vrai débat parlementaire sur la réforme des juridictions financières attendue.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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