Marc Le Fur
Question N° 124773 au Ministère de la Justice
Question soumise le 20 décembre 2011
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. La commission propose d'affiner les indicateurs pour mieux saisir l'efficacité du contrôle juridictionnel. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le Gouvernement prévoit de mettre en œuvre cette recommandation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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