Kléber Mesquida
Question N° 124770 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 20 décembre 2011
M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les foyers de jeunes travailleurs dans le cadre de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009. Les besoins en matière d'accueil et de logement des jeunes sont en perpétuelle progression sur nos territoires. Deux associations biterroises et l'union régionale pour l'habitat des jeunes qui s'impliquent fortement pour construire et apporter des solutions pour répondre à cette demande, interpellent le député. Dans le cadre de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 et de son décret d'application, la procédure d'autorisation validant le projet social et la partie « bâti » de leurs établissements foyers de jeunes travailleurs (FJT) n'a pas été précisée, laissant un vide juridique relatif à l'autorisation d'ouverture de tout nouvel établissement FJT. En effet, le cadre réglementaire repose sur le code de la construction et de l'habitation (CCDH) pour l'ensemble des FTJ en qualité de logement, foyers, résidence sociale, et sur le code de l'action sociale et de la famille (CASF) en qualité d'établissements sociaux et médico-sociaux. Si l'ouverture des résidences sociales est autorisée, la loi HPST dans la mise en place des autorités compétentes en charge des autorisations, n'a pas prévu laquelle serait compétente pour accorder les autorisations d'ouverture concernant les établissements médico-sociaux. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour lever ce vide juridique qui freine la capacité d'agir des associations pour assurer aux jeunes travailleurs en mobilité sur les territoires un accueil dans les FJT.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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