Marc Dolez
Question N° 12477 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 11 décembre 2007
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur un récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'intervention des collectivités territoriales auprès des entreprises. Ce rapport met en évidence « des dispositifs éclatés, complexes et peu coordonnés » et recense une centaine d'intervenants qui distribuent des aides à travers 5 000 régimes différents pour 6 milliards d'euros en 2004. L'ensemble des coûts atteindrait un tiers des aides versées pour une très faible corrélation entre les aides versées et le développement économique. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les enseignements qu'elle tire de ce rapport et si elle entend faire des propositions législatives et réglementaires pour remédier à cette situation.
Réponse émise le 25 mars 2008
Plusieurs des constats, faits par la Cour des comptes, sont partagés, dont la complexité de la réglementation européenne, son caractère évolutif, qui en complique la maîtrise par les collectivités territoriales ou encore un nombre trop important d'acteurs, intervenant dans la mise en oeuvre des dispositifs d'aides. En outre, le caractère relativement récent de la réglementation nationale, relative à l'organisation des compétences pour mettre en oeuvre ces dispositifs, contribue aussi largement à la difficulté de lisibilité du système et aux difficultés de sa mise en oeuvre. Le caractère récent du rôle de coordination dévolu à la région, créé par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, ne permet pas d'apprécier la situation avec justesse. Ainsi, le partage des compétences, entre l'État et chacune des collectivités territoriales, n'est certes pas optimal mais ne constitue que le début d'améliorations et d'ajustements à venir. Le caractère expérimental du schéma régional de développement économique, bien que non prescriptif, doit permettre des améliorations sensibles en termes de coordination. Il convient, par ailleurs, de préciser que la majorité des rapports des chambres régionales des comptes, sur lesquels s'appuie le rapport global, ont été élaborés avant ou très peu de temps après la parution de la loi de 2004, sans que cette dernière ait pu produire ses effets de manière substantielle. Ces rapports ne peuvent donc être tenus pour révélateurs de la situation présente. Le constat fait par la cour, de l'indispensable nécessité du respect des cadres communautaires par les collectivités territoriales afin de se prémunir de tout risque contentieux, ne peut qu'être partagé. Priorité est actuellement donnée à la diffusion de formations et d'informations pour une meilleure prise en compte des principes du droit communautaire. Au-delà, plusieurs pistes d'amélioration sont envisagées, telle la mise en place d'un registre central, par exemple au niveau régional, recensant les aides pour éviter notamment les dépassements de seuils. Préalable à la mise en place d'une évaluation de l'efficacité des dispositifs, une quantification précise et transparente des actions mises en oeuvre par l'ensemble des parties prenantes est indispensable. À travers une récente circulaire (7 janvier 2008), la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a souhaité sensibiliser les collectivités territoriales à la nécessité d'améliorer leur dispositif d'évaluation des aides et à procéder plus systématiquement à des analyses d'impact. Des outils pratiques (tableau prérempli, réseau de correspondants et accès à la réglementation simplifiée) ont été mis pour ce faire à leur disposition.
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