Marc Dolez
Question N° 124759 au Ministère du Logement
Question soumise le 20 décembre 2011
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les propositions pour améliorer les conditions d'accès des jeunes au logement, présentées par l'Union nationale des comités locaux pour le logement autonome (UNCLLAS). Parmi ces propositions, il lui demande de lui indiquer la suite susceptible d'être réservée à celle visant à réduire la durée de préavis à un mois pour tout jeune du parc privé accédant au parc social.
Réponse émise le 20 mars 2012
Le logement des jeunes et des étudiants est une priorité qui s'inscrit dans la politique globale du logement. Afin d'aider les jeunes à accéder plus facilement à un logement, il convient en priorité de développer l'offre de logements. Des dispositifs spécifiques de location adaptés aux besoins des jeunes et des étudiants existent actuellement dans le parc social et le parc privé. Concernant le parc social, les logements du parc locatif social sont accessibles aux jeunes et aux étudiants remplissant les conditions d'attribution de ces logements. De plus, la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a mis en place des mesures visant à développer une offre locative adaptée aux jeunes et aux étudiants, par des conditions de gestion souple et offrant des garanties locatives aux bailleurs. Concernant le parc privé, différentes mesures ont été mises en place par le Gouvernement afin de favoriser l'accès des jeunes au logement et ce, dans plusieurs domaines. Ainsi, les jeunes peuvent bénéficier de la nouvelle garantie des risques locatifs (GRL) mise en place avec les partenaires sociaux. Elle facilite l'accès au parc locatif privé de publics ne répondant pas aux critères habituels de solvabilité retenus par les compagnies d'assurance, en permettant leur éligibilité sous la seule réserve d'un taux d'effort inférieur à 50. En réponse aux loyers excessifs pratiqués par certains bailleurs sur des petites surfaces (dont les locataires sont principalement des étudiants et des jeunes actifs), une taxe sur les loyers abusifs (plus de 40 euros par m2), a été instaurée à compter du 1er janvier 2012 dans les zones tendues notamment dans l'agglomération parisienne. Quant au délai de préavis applicable au congé donné par le locataire, l'article 15 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit une période de trois mois. Toutefois, ce délai peut être réduit à un mois dans le cas d'obtention d'un premier emploi, d'une mutation, de la perte d'emploi ou d'un nouvel emploi constitutif à une perte d'emploi. Toutefois, le Gouvernement n'envisage pas d'étendre la liste des cas de préavis réduit pour les jeunes locataires du parc privé ayant obtenu un logement dans le parc social, hors les situations évoquées précédemment.
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